Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219217
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219217.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006219218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X122L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219218.xml
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###### Article L122-2
Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret
d'application prévu à l'article L. 122-4 est punie d'un emprisonnement de six
mois et d'une amende de 25000 F. En cas de récidive, les peines sont portées au
double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.
mois et d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, les peines sont portées
au double. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220180
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X131L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/01/LEGIARTI000006220180.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006220181
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###### Article L131-11
Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une
affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties
auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 25000 F, sans
préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit sur la
liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions réglementaires, il en
est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.
auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni d'une amende de 3 750 euros
sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. S'il est inscrit
sur la liste des courtiers, dressée conformément aux dispositions
réglementaires, il en est rayé et ne peut plus y être inscrit de nouveau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231816
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231816.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231817
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X322L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/18/LEGIARTI000006231817.xml
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###### Article L322-5
Toute infraction aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 à
L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en
outre, d'une amende de 25000 F, qui est prononcée solidairement tant contre le
vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des
outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre
le vendeur que contre l'officier public qui l'a assisté, sans préjudice des
dommages intérêts, s'il y a lieu.<br />
Est considérée comme complice et frappée des mêmes peines toute personne dont

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242404.xml
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###### Article L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :<br />
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200000 F le fait,
pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes,
de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le
fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux
comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute
assemblée générale ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait,
pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service d'une
personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre obstacle aux
vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en
exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur refuser la
communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission
et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de
procès-verbaux.
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le
fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne au service
d'une personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de mettre
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242417.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242418.xml
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###### Article L820-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait, pour toute
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute
personne :<br />
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242423
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242423.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242424.xml
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###### Article L820-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait,
pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de
commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son
nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242426.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006242427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242427.xml
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###### Article L820-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500000 F le fait,
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait,
pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations
mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au