Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022516902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516902.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946852.xml
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###### Article L711-4
@ -17,4 +17,9 @@ formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du
titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont
applicables.
applicables.<br />
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent
article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et
gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire,
dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre.