Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006241870
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/18/LEGIARTI000006241870.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/71/LEGIARTI000031327158.xml
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###### Article L811-8
@ -19,5 +18,5 @@ Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien administrateur judiciaire à poursuivre le
traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la
cause de l'abandon de ses fonctions. Cet administrateur judiciaire demeure
soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1 et L.
soumis aux dispositions des articles L. 811-10 à L. 811-16, L. 814-1-1 et L.
814-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006242107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L006AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242107.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/71/LEGIARTI000031327151.xml
---
###### Article L812-6
@ -19,4 +18,4 @@ Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la
juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un
ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de
l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des
articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1 et L. 814-5.
articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146205
##### Chapitre IV : Dispositions communes.
- [Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.](section_1)
- [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.](section_1)
- [Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006161448
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031327149
---
###### Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics.
###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.
- [Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006178882
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031327147
---
###### Sous-section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription.
###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.
- [Article L814-1](article_l814-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006242225
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242225.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031327143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/71/LEGIARTI000031327143.xml
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###### Article L814-1
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de
retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la
cour d'appel de Paris.<br />
I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des
administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant :<br />
Ces recours ont un caractère suspensif.
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par
le premier président de la Cour de cassation ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;<br />
4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre
chargé de l'économie ;<br />
5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et
deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou
de gestion, désignés par le ministre de la justice.<br />
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission, à l'exception du
président, qui dispose de deux suppléants, et des deux membres mentionnés au 5°
pour lesquels un seul suppléant est désigné. Les suppléants sont désignés dans
les mêmes conditions que les titulaires.<br />
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 811-6 ou de l'article L.
812-4 ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, la commission comprend en
outre trois administrateurs judiciaires ou trois mandataires judiciaires
inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée et
élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de
trois ans renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à
la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau
membre pour la durée du mandat restant à courir.<br />
II.-Deux magistrats du parquet et un suppléant sont désignés pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission et assurer
notamment l'instruction des demandes d'inscription.<br />
III.-Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité des
voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.