Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034378820
NOR: DEVT1629017D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019798824 Identifiant: LEGIARTI000034389695
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###### Article R462-3 ###### Article R462-3
@ -14,10 +14,11 @@ d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant
juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la
concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont
été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un
peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la
consulter le dossier et présenter des observations écrites.<br /> notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations
écrites.<br />
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée
est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020241512 Identifiant: LEGIARTI000034389708
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###### Article R463-13 ###### Article R463-13
@ -25,12 +25,13 @@ moyen.<br />
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5,
à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à
lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre,
du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son
de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la
jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.<br /> concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la
concurrence.<br />
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000020419699 Identifiant: LEGIARTI000034389715
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###### Article R464-8 ###### Article R464-8
I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br /> I. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande 1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
@ -20,9 +20,9 @@ et au ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la 3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la
saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur
au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5
des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la
ministre chargé de l'économie ;<br /> Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L.
463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de
@ -34,4 +34,4 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;<br />
quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
chargé de l'économie.<br /> chargé de l'économie.<br />
II. - (Abrogé). II. (Abrogé).

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2017-04-08 Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020241479 Identifiant: LEGIARTI000034389734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389734.xml
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###### Article R464-9-1 ###### Article R464-9-1
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui
chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de
constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions
communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport
met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur
imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont
leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une
titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux
destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier
secret des affaires.<br /> sous réserve de la protection du secret des affaires.<br />
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du