Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports
Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034378820 NOR: DEVT1629017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-15
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019798824
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Identifiant: LEGIARTI000034389695
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###### Article R462-3
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###### Article R462-3
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@ -14,10 +14,11 @@ d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant
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juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la
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juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la
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concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont
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concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont
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été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité
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été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité
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instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
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instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L.
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420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne
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420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un
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peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour
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délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la
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consulter le dossier et présenter des observations écrites.<br />
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notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations
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écrites.<br />
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L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée
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L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée
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est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
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est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2021-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000020241512
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Identifiant: LEGIARTI000034389708
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###### Article R463-13
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###### Article R463-13
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@ -25,12 +25,13 @@ moyen.<br />
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Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
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Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
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que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
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que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
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relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée
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relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5,
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à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
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cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à
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lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection
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compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre,
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du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions
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qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son
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de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est
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droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la
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jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.<br />
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concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la
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concurrence.<br />
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Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
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Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
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apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant
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apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-03-23
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2021-06-06
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Identifiant: LEGIARTI000020419699
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Identifiant: LEGIARTI000034389715
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###### Article R464-8
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###### Article R464-8
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I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
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I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
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1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
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1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
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de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
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de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
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@ -20,9 +20,9 @@ et au ministre chargé de l'économie ;<br />
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3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la
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3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la
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saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur
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saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur
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au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant,
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au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5
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des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au
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ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la
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ministre chargé de l'économie ;<br />
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Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;<br />
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4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L.
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4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L.
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463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de
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463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de
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@ -34,4 +34,4 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;<br />
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quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
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quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
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chargé de l'économie.<br />
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chargé de l'économie.<br />
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II. - (Abrogé).
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II. – (Abrogé).
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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-13
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2017-04-08
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Date de fin: 2022-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000020241479
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Identifiant: LEGIARTI000034389734
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###### Article R464-9-1
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###### Article R464-9-1
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Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
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Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
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d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
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d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
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aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de
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aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui
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chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits
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répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de
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constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette
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l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions
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communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport
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qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport
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met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur
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administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur
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imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à
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qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont
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leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à
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informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une
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titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises
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somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux
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destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du
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mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier
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secret des affaires.<br />
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sous réserve de la protection du secret des affaires.<br />
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Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
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Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
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et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du
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et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du
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