From 96c5252f58b15c8a164f9c5d9f6ff6d320037461 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 8 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-483=20du=206=20avr?= =?UTF-8?q?il=202017=20relatif=20aux=20activit=C3=A9s=20de=20transport=20p?= =?UTF-8?q?ublic=20particulier=20de=20personnes=20et=20actualisant=20diver?= =?UTF-8?q?ses=20dispositions=20du=20code=20des=20transports?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034378820 NOR: DEVT1629017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml --- .../titre_vi/chapitre_ii/article_r462-3.md | 19 +++++++------ .../chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md | 21 +++++++------- .../chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md | 18 ++++++------ .../chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md | 28 +++++++++---------- 4 files changed, 44 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-3.md index 498146500f5..3d91a4bfc38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_r462-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-15 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000019798824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/88/LEGIARTI000019798824.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034389695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389695.xml --- ###### Article R462-3 @@ -14,10 +14,11 @@ d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité -instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. -420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne -peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour -consulter le dossier et présenter des observations écrites.
+instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. +420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un +délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la +notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations +écrites.
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md index 3dd6f6ce657..3bea62432ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_r463-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000020241512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241512.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000034389708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389708.xml --- ###### Article R463-13 @@ -25,12 +25,13 @@ moyen.
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête -relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée -à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle -lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection -du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions -de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est -jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.
+relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5, +cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à +compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, +qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son +droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la +concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la +concurrence.
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md index 10986e65bb5..93f6cc67f09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-23 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000020419699 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/96/LEGIARTI000020419699.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2021-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000034389715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389715.xml --- ###### Article R464-8 -I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
+I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est @@ -20,9 +20,9 @@ et au ministre chargé de l'économie ;
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur -au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant, -des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au -ministre chargé de l'économie ;
+au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 +ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la +Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de @@ -34,4 +34,4 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;
quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.
-II. - (Abrogé). +II. – (Abrogé). diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md index e760ed8bb04..d648ae36281 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_r464-9-1.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2017-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000020241479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml +Date de début: 2017-04-08 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000034389734 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389734.xml --- ###### Article R464-9-1 Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées -aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de -chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits -constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette -communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport -met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur -imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à -leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à -titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises -destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du -secret des affaires.
+aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui +répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de +l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions +qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport +administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur +qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont +informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une +somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux +mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier +sous réserve de la protection du secret des affaires.
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du