Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016.
Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034378820
NOR: DEVT1629017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000019798824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/88/LEGIARTI000019798824.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389695.xml
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###### Article R462-3
@ -14,10 +14,11 @@ d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant
juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la
concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont
été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2 et L.
420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne
peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour
consulter le dossier et présenter des observations écrites.<br />
instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5. Le rapporteur général fixe aux destinataires un
délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la
notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations
écrites.<br />
L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée
est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020241512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241512.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034389708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389708.xml
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###### Article R463-13
@ -25,12 +25,13 @@ moyen.<br />
Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou
que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, cette personne est invitée
à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle
lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection
du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions
de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est
jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.<br />
relative aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5,
cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre,
qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son
droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 devant l'Autorité de la
concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la
concurrence.<br />
Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait
apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020419699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/96/LEGIARTI000020419699.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000034389715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389715.xml
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###### Article R464-8
I. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
I. Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées :<br />
1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1, à l'auteur de la demande
de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est
@ -20,9 +20,9 @@ et au ministre chargé de l'économie ;<br />
3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6, à l'auteur de la
saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur
au regard des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi que, le cas échéant,
des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au
ministre chargé de l'économie ;<br />
au regard des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5
ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;<br />
4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L.
463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de
@ -34,4 +34,4 @@ ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;<br />
quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre
chargé de l'économie.<br />
II. - (Abrogé).
II. (Abrogé).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020241479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241479.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034389734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/97/LEGIARTI000034389734.xml
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###### Article R464-9-1
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées
aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de
chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de l'article L. 464-9 les faits
constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette
communication est accompagnée d'un rapport administratif d'enquête. Ce rapport
met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur
imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à
leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à
titre de transaction, ou l'une de ces deux mesures seulement. Les entreprises
destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du
secret des affaires.<br />
aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui
répondent aux conditions de chiffres d'affaires spécifiées au premier alinéa de
l'article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions
qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d'un rapport
administratif d'enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur
qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont
informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une
somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l'une de ces deux
mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier
sous réserve de la protection du secret des affaires.<br />
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites
et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du