diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md index 5bfa59a8d2..1e8234f420 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000038414434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414434.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml ---

Article L441-4

@@ -52,10 +52,10 @@ VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeu au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à -compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par -écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas -échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite -soumettre à la négociation.
+compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver +explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou +son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de +vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur @@ -78,7 +78,25 @@ des prix unitaires, frais de gestion compris. @@ -130,10 +148,10 @@ des prix unitaires, frais de gestion compris. 2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-09
  • - 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce VIGUEUR
  • - 2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce VIGUEUR + 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 @@ -157,7 +175,7 @@ des prix unitaires, frais de gestion compris. 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md index 3e2f794c3c..77611a9123 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-26 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000038415427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415427.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml ---

    Article L443-2

    @@ -33,8 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.
    Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour -lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en -application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
    +lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de +l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
    II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et @@ -67,10 +67,88 @@ sanction est devenue définitive. @@ -101,7 +179,7 @@ sanction est devenue définitive. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié VIGUEUR @@ -116,7 +194,7 @@ sanction est devenue définitive. 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 + 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26