diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
index 5bfa59a8d2..1e8234f420 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l441-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-26
-Date de fin: 2021-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000038414434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/44/LEGIARTI000038414434.xml
+Date de début: 2021-10-20
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044224494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224494.xml
---
Article L441-4
@@ -52,10 +52,10 @@ VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeu
au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un
cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la
période de commercialisation. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à
-compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par
-écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas
-échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite
-soumettre à la négociation.
+compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver
+explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou
+son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de
+vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur
@@ -78,7 +78,25 @@ des prix unitaires, frais de gestion compris.
@@ -130,10 +148,10 @@ des prix unitaires, frais de gestion compris.
2018-12-12 CITATION cible Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-09
- 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce VIGUEUR
- 2019-12-19 CITATION cible Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce VIGUEUR
+ 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2023-11-17 CITATION cible LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
@@ -157,7 +175,7 @@ des prix unitaires, frais de gestion compris.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L443-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-26
-Date de fin: 2021-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000038415427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/54/LEGIARTI000038415427.xml
+Date de début: 2021-10-20
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000044224484
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/44/LEGIARTI000044224484.xml
---
Article L443-2
@@ -33,8 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat
type.
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
-lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
-application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.
+lesquels la conclusion de contrats écrits est obligatoire en application de
+l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne
peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et
@@ -67,10 +67,88 @@ sanction est devenue définitive.
-
- Code de commerce - article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20 CITATION source
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-10-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L631-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-11 au 2003-08-05 CITATION cible
@@ -101,7 +179,7 @@ sanction est devenue définitive.
2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
- 2019-04-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-18 MODIFIE cible LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2023-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié VIGUEUR
@@ -116,7 +194,7 @@ sanction est devenue définitive.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2019-04-26
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L443-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L954-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26