diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md index b56bbe93a8..6e0771f959 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006269558 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269558.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000019562575 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562575.xml ---

Article R626-10

@@ -23,9 +22,9 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura ;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux -contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime -d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail -;
+contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l' +article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme +gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de @@ -46,42 +45,46 @@ budget de l'Etat. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -89,7 +92,10 @@ budget de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md index d89b88f528..d25ec086eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006269557 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R009AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269557.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2009-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000019562578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562578.xml ---

Article R626-9

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par -les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les -institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. -351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du -code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du -code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par -la présente sous-section. +les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, +l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le +compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les +institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les +institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les +conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.
@@ -26,84 +25,10 @@ la présente sous-section. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -111,10 +36,13 @@ la présente sous-section.