diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md
index b56bbe93a8..6e0771f959 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-10.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269558
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269558.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000019562575
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562575.xml
---
Article R626-10
@@ -23,9 +22,9 @@ sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rura
;
3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux
-contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime
-d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail
-;
+contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'
+article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme
+gestionnaire du régime d'assurance chômage ;
4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou
conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de
@@ -46,42 +45,46 @@ budget de l'Etat.
-
- Code de commerce - article R626-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2010-05-08 CITATION source
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article D626-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-25 CITATION source
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17 CITATION cible
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CITATION cible
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
-
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
-
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
+ Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -89,7 +92,10 @@ budget de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md
index d89b88f528..d25ec086eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/article_r626-9.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006269557
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R009AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269557.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000019562578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/25/LEGIARTI000019562578.xml
---
Article R626-9
Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par
-les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les
-institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
-351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du
-code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du
-code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par
-la présente sous-section.
+les administrations financières, les organismes de sécurité sociale,
+l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le
+compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les
+institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les
+institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les
+conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.
@@ -26,84 +25,10 @@ la présente sous-section.
-
- Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
+ Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
-
- Code de commerce - article R626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D626-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D626-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-09 au 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code de commerce - article D626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article D2254-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
-
- -
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-08-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D626-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article D626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de commerce - article R626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -111,10 +36,13 @@ la présente sous-section.
-
- 2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
-
- 2007-05-04 CITATION cible Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
+ 2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
+
+ -
+ 2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L. 2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -131,15 +59,15 @@ la présente sous-section.
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D626-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R626-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-04-09
@@ -147,7 +75,7 @@ la présente sous-section.
2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01