diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md index 24caa84748e..27654e4c7ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-7-1.md @@ -1,27 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030044870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/48/LEGIARTI000030044870.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/50/LEGIARTI000048535085.xml ---

Article L221-7-1

-L'article L. 225-102-3, à l'exception du III, est applicable aux sociétés en nom -collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à -responsabilité limitée ou des sociétés par actions.
- -Le rapport mentionné au même article L. 225-102-3 est établi par le gérant.
- -Ce rapport est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au -registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des -comptes annuels par l'assemblée des associés ou dans les deux mois suivant cette -approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait -également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible -au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions -prévues par décret en Conseil d'Etat. +Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. +233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont +détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés +de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en +commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions +simplifiée.
@@ -31,16 +24,40 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat. @@ -48,10 +65,28 @@ prévues par décret en Conseil d'Etat.