Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164477
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région](chapitre_iii)

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Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000022726548
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043592022
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)
- [Section 5 : Etudes économiques de pondération](section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726623.xml
---
###### Article A713-28
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets
de région et de département de déterminer, conformément aux articles R. 711-47
et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et
des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories
professionnelles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726628.xml
---
###### Article A713-29
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent les personnes
physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés. Elles
concernent :<br />
1° Le nom ou la dénomination sociale ;<br />
2° Le code NAF ;<br />
3° Le numéro SIRET ;<br />
4° L'adresse ;<br />
5° Le nombre de salariés ;<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa
du II de l'article R. 713-66.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000032889987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889987.xml
---
###### Article A713-30
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est
ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour
les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou
départementales d'Ile-de-France.

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000020164241
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043592124
---
###### Section 3 : Dispositions communes
###### Section 5 : Etudes économiques de pondération
- [Article A713-26](article_a713-26.md)
- [Article A713-28](article_a713-28.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/21/LEGIARTI000043592112.xml
---
###### Article A713-28
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer,
conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces
établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories
professionnelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/21/LEGIARTI000043592106.xml
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###### Article A713-29
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des
sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce
et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories
d'informations nominatives traitées sont :<br />
1° Le nom ou la dénomination sociale ;<br />
2° Le code NAF ;<br />
3° Le numéro SIRET ;<br />
4° L'adresse ;<br />
5° Le nombre de salariés ;<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions
prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/21/LEGIARTI000043592100.xml
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###### Article A713-30
Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de
commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de
commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit
d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée est écarté.