- DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE
- PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
-
-
- DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
- COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
-
-
- DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
- GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
-
-
- DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
- GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
-
-
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_i.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_i.md
new file mode 100644
index 00000000000..d6ce16bed45
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_i.md
@@ -0,0 +1,149 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016378
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016378.xml
+---
+
+Article Annexe I
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
+
+ FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
+
+(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)
+
+
+ Identification du parc d'exposition
+
+Dénomination (2) :
+
+Sigle (1) (2) :
+
+Adresse (2) :
+
+Code postal (2) : Ville (2) :
+
+
+ Identification de l'exploitant
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :
+
+Sigle (1) (2) :
+
+Numéro d'identification SIRET (2) :
+
+Adresse (2) :
+
+Code postal (2) : Ville (2) :
+
+Téléphone (2) : Télécopie (2) :
+
+Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :
+
+
+ Caractéristiques du parc
+
+Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :
+
+Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+Surface totale (2) :
+
+Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales
+(2) :
+
+Surface des aires de stationnement (2) :
+
+Effectifs permanents employés sur le site :
+
+Effectifs permanents affectés à la sécurité :
+
+Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :
+
+J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :
+
+― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale
+telle que prévue à l'article L. 752-1 ;
+
+― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et
+privatif vers un autre parc d'exposition.
+
+Date :
+
+Signature
+
+
+ (1) Donnée facultative.
+
+
+ (2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+ commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
+ informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le
+ public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents
+ habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées
+ comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le
+ traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
+ l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès
+ et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce
+ droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil,
+ 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme.
+ gouv. fr.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md
new file mode 100644
index 00000000000..dfb7c7e69ef
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ii.md
@@ -0,0 +1,321 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016359.xml
+---
+
+Article Annexe II
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE
+ TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)
+
+
+ Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations
+
+Dénomination (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Identification de la manifestation n° 1
+
+ Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation
+ (2)
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Catégorie (2) (4) (5) :
+
+― salon professionnel ;
+
+― salon ouvert au public ;
+
+― foire.
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la manifestation
+
+ (Estimations pour les nouvelles manifestations,
+ chiffres certifiés pour la dernière session)
+
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur de la manifestation
+
+ (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+ accueillant la manifestation)
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable de la manifestation
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom :, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+commerce.
+
+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
+informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
+le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
+destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
+l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
+obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
+la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+Identification de la manifestation n° 2
+
+ Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation
+ (2)
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Catégorie (2) (4) (5) :
+
+― salon professionnel ;
+
+― salon ouvert au public ;
+
+― foire.
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la manifestation
+
+ (Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la
+ dernière session)
+
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur de la manifestation
+
+ (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la
+ manifestation)
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable de la manifestation
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
+celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
+manifestations.
+
+Date :
+
+Signature
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+commerce.
+
+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
+informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
+le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
+destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
+l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
+obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md
new file mode 100644
index 00000000000..73a62bc45d1
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iii.md
@@ -0,0 +1,316 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016352.xml
+---
+
+Article Annexe III
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
+ COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+
+(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)
+
+ Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
+
+Dénomination (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Inscription d'une nouvelle manifestation n°...
+
+ Première session de la manifestation /
+ nouvelle session d'une manifestation (2)
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) (5) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Catégorie (2) (4) :
+
+― salon professionnel ;
+
+― salon ouvert au public ;
+
+― foire.
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la manifestation
+
+ (Estimations pour les nouvelles manifestations,
+ chiffres certifiés pour la dernière session)
+
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur de la manifestation
+
+ (Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+ accueillant la manifestation)
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable de la manifestation
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+commerce.
+
+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
+informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
+le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
+destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
+l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
+obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+Modification des caractéristiques précédemment déclarées
+de la manifestation n°...
+Dénomination antérieurement déclarée (4) :
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Catégorie (2) (4) (5) :
+
+― salon professionnel ;
+
+― salon ouvert au public ;
+
+― foire.
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la manifestation
+(Estimations pour les nouvelles manifestations,
+chiffres certifiés pour la dernière session)
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur de la manifestation
+(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition
+accueillant la manifestation)
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable de la manifestation
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
+celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
+manifestations.
+
+Date :
+
+Signature
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
+commerce.
+
+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
+informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
+le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
+destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A
+l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
+obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iv.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iv.md
new file mode 100644
index 00000000000..d38030bd534
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_iv.md
@@ -0,0 +1,158 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016333.xml
+---
+
+Article Annexe IV
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
+
+
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
+ D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)
+Première session du salon
+Identification
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates (4) :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées
+(estimations)
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation attendue (3) :
+
+Nombre de visites attendues (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
+
+Organisateur
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
+et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
+dont la valeur n'excède pas 80 €.
+
+Date :
+
+Signature
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ix.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ix.md
new file mode 100644
index 00000000000..ad931d163bf
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_ix.md
@@ -0,0 +1,135 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016346.xml
+---
+
+Article Annexe IX
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
+Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
+52
+
+Préfecture du département de
+
+
+ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES
+ SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+
+
+
+(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)
+Date de réception du dossier complet :
+
+Identification du parc d'exposition déclarant
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Adresse :
+
+Exploitant
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Manifestation déclarée n° 1
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Dates de tenue : du au
+
+Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Manifestation déclarée n° 2
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Dates de tenue : du au
+
+Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Manifestation déclarée n° 3
+Dénomination :
+
+Date :
+
+Visa :
+
+Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
+du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
+sur le site internet du ministère chargé du commerce.
+
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md
new file mode 100644
index 00000000000..4196c11e7c7
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_v.md
@@ -0,0 +1,175 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016326.xml
+---
+
+Article Annexe V
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC
+ D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)
+Nouvelle session du salon
+Identification
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates (4) :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées de la session précédente
+(Dates : du...... au......)
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation (3) :
+
+Nombre d'exposants (3) (4) :
+
+Nombre de visites (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
+
+Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
+
+Dénomination de l'organisme de certification (4) :
+
+Numéro SIRET :
+
+Adresse :
+
+Code postal : Ville :
+
+Organisateur
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
+et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
+dont la valeur n'excède pas 80 €.
+
+Date :
+
+Signature
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_vi.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_vi.md
new file mode 100644
index 00000000000..ae9b866bf39
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_vi.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016318.xml
+---
+
+Article Annexe VI
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
+
+ FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS
+ D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)
+Identification du salon
+Dénomination initiale (4) :
+
+Date du récépissé de déclaration initiale :
+
+Dénomination (4) :
+
+Sigle (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
+
+Jour d'ouverture au public (4) :
+
+Jour de fermeture au public (4) :
+
+Précision éventuelle sur les dates :
+
+Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
+
+― accès gratuit ;
+
+― titre payant ;
+
+― carte d'invitation.
+
+Secteur d'activité (4) :
+
+Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
+l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
+l'article R. 762-4) (4) :
+
+Caractéristiques chiffrées
+(Estimations)
+Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
+
+Fréquentation attendue (3) :
+
+Nombre de visites attendues (3) (4) :
+
+Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :
+
+Nombre d'exposants prévus (3) (4) :
+
+Organisateur
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :
+
+Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
+
+Adresse (4) :
+
+Code postal (4) : Ville (4) :
+
+Téléphone (4) : Télécopie (4) :
+
+Mél (1) (4) :
+
+Adresse de site internet (1) (4) :
+
+Responsable
+(Si différent de l'organisateur)
+Nom, prénom (s) :
+
+Fonction :
+
+Téléphone : Téléphone portable (1) :
+
+Mél (1) :
+
+J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
+et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
+dont la valeur n'excède pas 80 €.
+
+Date :
+
+Signature
+
+(1) Donnée facultative.
+
+(2) Rayer les mentions inutiles.
+
+(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.
+
+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_vii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_vii.md
new file mode 100644
index 00000000000..4bbdaed1c07
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_vii.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016372.xml
+---
+
+Article Annexe VII
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
+Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
+52
+
+Préfecture du département de
+
+
+ RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT
+ D'UN PARC D'EXPOSITION
+
+
+
+(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)
+Date de réception du dossier complet :
+
+
+ Identification du parc d'exposition
+
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Adresse :
+
+
+ Exploitant
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Date :
+
+Visa :
+
+Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
+du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
+sur le site internet du ministère chargé du commerce.
+
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_viii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_viii.md
new file mode 100644
index 00000000000..399635ac6c0
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_viii.md
@@ -0,0 +1,107 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016366.xml
+---
+
+Article Annexe VIII
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)
+Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
+52
+
+Préfecture du département de
+
+
+ RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF
+ D'UN PARC D'EXPOSITION
+
+
+
+
+(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)
+Date de réception du dossier complet :
+
+
+ Identification du parc d'exposition
+
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Adresse :
+
+
+ Exploitant
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Caractéristiques modifiées
+Date :
+
+Visa :
+
+Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
+du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
+sur le site internet du ministère chargé du commerce.
+
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_x.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_x.md
new file mode 100644
index 00000000000..f6449b0fbb4
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_x.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016340.xml
+---
+
+Article Annexe X
+
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)
+Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
+52
+
+Préfecture du département de
+
+
+ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE
+ MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
+
+
+
+
+(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)
+Date de réception du dossier complet :
+
+
+Identification du parc d'exposition déclarant
+Numéro d'enregistrement du parc :
+
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Adresse :
+
+Exploitant
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Dates de tenue : du au
+
+Dénomination :
+
+Sigle (le cas échéant) :
+
+Dates de tenue : du au
+
+Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :
+
+Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
+
+Adresse :
+
+Numéro unique d'identification (SIRET) :
+
+Date :
+
+Visa :
+
+Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
+du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
+sur le site internet du ministère chargé du commerce.
+
+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
+pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
+autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
+dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
+sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
+du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
+accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
+d'informations : www. pme. gouv. fr.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xi.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xi.md
index 3fba827a957..7fe74119f1f 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xi.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xi.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2010-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163786.xml
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016312.xml
---
Article Annexe XI
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
-Vous pouvez consulter le tableau dans le
-
-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
+Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
+52
Préfecture du département de
@@ -25,18 +24,14 @@ Date de réception du dossier complet :
Numéro de dossier :
-
- Identification de l'organisateur déclarant
-
+Identification de l'organisateur déclarant
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
-
- Salon déclaré
-
+Salon déclaré
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
@@ -60,8 +55,8 @@ dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponse
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
-concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
-la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
@@ -72,7 +67,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
@@ -91,7 +86,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xii.md
index b2aa5c27b14..94e90c8333a 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xii.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xii.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2010-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163782
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163782.xml
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016306.xml
---
Article Annexe XII
-(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
-Vous pouvez consulter le tableau dans le
-
-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52
+(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)
+Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro
+52
Préfecture du département de
@@ -25,18 +24,14 @@ Date de réception du dossier complet :
Numéro de dossier :
-
- Identification de l'organisateur déclarant
-
+Identification de l'organisateur déclarant
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :
Adresse :
Numéro unique d'identification (SIRET) :
-
- Salon dont les caractéristiques sont modifiées
-
+Salon dont les caractéristiques sont modifiées
Dénomination :
Sigle (le cas échéant) :
@@ -60,8 +55,8 @@ dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponse
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
-concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de
-la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus
+concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
+général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus
d'informations : www. pme. gouv. fr.
@@ -72,7 +67,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
@@ -91,7 +86,7 @@ d'informations : www. pme. gouv. fr.
1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- 2009-01-14 CREE cible Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-03-19 MODIFIE cible Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xiii.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xiii.md
index 52092f9ee08..86046eb8d03 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xiii.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9/article_annexe_xiii.md
@@ -1,367 +1,226 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2010-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163778
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/37/LEGIARTI000020163778.xml
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/64/LEGIARTI000022016400.xml
---
Article Annexe XIII
-(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-9)
- AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES
- MANIFESTATIONS COMMERCIALES
+ PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES
+ CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
-CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT
-1. Conditions d'agrément
-1. 1. Mission d'un organisme de certification
-Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie
-les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à
-l'article R. 762-4.
+
-Un organisme de certification est en mesure de certifier les caractéristiques
-chiffrées de toute manifestation commerciale répondant aux définitions légales
-et réglementaires sur l'ensemble du territoire français.
+(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de
+commerce)
-Cet organisme intervient pour le compte de l'organisateur de la manifestation
-commerciale, ce dernier ayant pour obligation de faire certifier les
-caractéristiques chiffrées de la session précédente de la manifestation qu'il
-déclare aux pouvoirs publics. Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie
-les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article A. 762-3.
+I. - Principes généraux
-Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestation
-commerciale que de la certification de ses caractéristiques chiffrées, répond à
-la nécessité pour les pouvoirs publics, eu égard à la fréquentation attendue de
-ladite manifestation, de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre
-public et de la sécurité.
+En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations
+commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :
-1. 2. Méthodologie de certification : principes généraux
-L'organisme de certification réalise les deux types de contrôle suivants :
-
-― contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
+- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents
communiqués par l'organisateur de la manifestation ;
-― contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
+- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du
contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement
observées par la profession pour ce type de manifestation.
Pour ces contrôles, l'organisme :
-― respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
+- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;
-― utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
-officiels publiés par le ministère chargé du commerce et, le cas échéant, par
-tout organisme certificateur agréé.
+- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres
+officiels publiés par le ministère chargé du commerce.
-1. 3. Méthodologie de certification : mode opératoire
L'organisme suit les étapes suivantes :
-1. Demande préalable de l'organisateur de la manifestation auprès de l'organisme
-certificateur.
-
-2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation par l'organisme
-certificateur auprès de son organisateur.
-
-3. Contrôle de premier niveau par l'organisme certificateur des données
-recueillies.
-
-4. Etablissement du procès-verbal provisoire par l'organisme certificateur sur
-la base des résultats du contrôle de premier niveau.
-
-5. Contrôle de second niveau par l'organisme certificateur des données
-recueillies.
-
-6. Etablissement du procès-verbal définitif ― valant certification des
-caractéristiques chiffrées de la manifestation ― par l'organisme certificateur
-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.
-
-Le délai de réalisation de chaque étape est fixé par le règlement intérieur de
-l'organisme certificateur et mentionné dans le contrat conclu entre ce dernier
-et l'organisateur de la manifestation.
-
-
- 1. 3. 1. Documents recueillis par l'organisme
- auprès de l'organisateur d'une manifestation
-
-L'organisme certificateur recueille auprès de l'organisateur de la manifestation
-les documents et informations suivants :
-
-― documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
-afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
-
-― chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué
-de presse...) ;
-
-― tout document jugé utile par l'organisme certificateur.
-
-Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la
-manifestation :
-
-― dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
-occupées et les montants facturés ;
-
-― plan d'implantation de la manifestation ;
-
-― le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
-
-― liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
-nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
-
-― liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
+1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation
;
-― le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et
+2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de
+l'organisateur ;
+
+3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;
+
+4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du
+contrôle de premier niveau ;
+
+5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;
+
+6. Etablissement d'un procès-verbal définitif - valant certification des
+caractéristiques chiffrées de la manifestation - sur la base des résultats du
+contrôle de second niveau.
+
+L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des
+manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la
+manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et
+notamment :
+
+- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes
+afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;
+
+- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué
+de presse...) ;
+
+- tout document qu'il juge utile ;
+
+- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces
+occupées et les montants facturés ;
+
+- plan d'implantation de la manifestation ;
+
+- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;
+
+- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par
+nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;
+
+- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants
+;
+
+- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et
étrangers ;
-― les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec
+- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec
le thème de la manifestation ;
-― la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à
-l'organisateur de la manifestation.
+- la surface totale, dite surface brute , louée par le gestionnaire du site à
+l'organisateur de la manifestation ;
-Aux fins de vérification du nombre de visiteurs :
-
-― talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
+- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par
catégorie ;
-― nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
+- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la
manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation
;
-― facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
+- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de
série ;
-― le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
+- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;
-― pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire
+- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire
externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du
-nombre de visiteurs contrôlés.
+nombre de visiteurs contrôlés ;
-Aux fins de vérification de la fréquentation :
-
-― le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
+- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des
exposants.
-
- 1. 3. 2. Modalités de calcul du nombre de visiteurs,
- de visites et de la fréquentation
-
-Est pris en compte pour le calcul du nombre de visiteurs toute personne qui
-visite effectivement la manifestation et qui :
+II. - Modalités de contrôle
-― a acheté son ticket en prévente ;
+A. - Contrôle de premier niveau
-― ou a acheté son ticket aux guichets de la manifestation ;
-
-― ou dispose d'une invitation ou d'un ticket à tarif réduit ou gratuit ;
-
-― ou dispose d'un ticket à entrées multiples ou un abonnement.
-
-Dans l'hypothèse où il est quantifiable, le nombre de revisites est pris en
-compte dans le calcul du nombre de visites.
-
-Est pris en compte pour le calcul de la fréquentation le nombre de visites,
-dites entrées visiteurs, et le personnel des exposants, calculé à partir du
-nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.
-
-1. 3. 3. Modalités de contrôle
-
-
-
-
- A. ― Contrôle de premier niveau
-
Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez
l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par
-ce dernier.
+ce dernier. Il porte :
-Opérations de contrôle du nombre d'exposants :
+1. Sur le nombre d'exposants :
-― rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
+- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants
fournie par l'organisateur ;
-― rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants
+- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants
(surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants
et avec le plan d'implantation de la manifestation ;
-― rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
+- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur
les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de
factures émises ;
-― rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les
+- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les
extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;
-― rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
+- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des
exposants principaux hébergeurs.
-Opérations de contrôle du nombre de visiteurs :
+2. Sur le nombre de visiteurs :
Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou
en prévente :
-― rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
+- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui
figurant sur les tickets ;
-― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
+- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets ;
-― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
+- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.
Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la
manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :
-― rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets
+- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets
édités mentionné au procès-verbal provisoire ;
-― rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
+- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers
d'inscription ;
-― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
+- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets ;
-― rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
+- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas
échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la
billetterie.
-Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est contrôlé par un
+Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un
prestataire externe de l'organisateur :
-― rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
+- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec
les documents certifiés du prestataire externe ;
-― rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
+- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire
avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la
prévente de tickets.
-B. ― Contrôle complémentaire de premier niveau
+B. - Contrôle complémentaire de premier niveau
+
En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un
double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines
manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur
quarante au moins).
-C. ― Contrôle de second niveau
+C. - Contrôle de second niveau
+
Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs
justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est
-réalisé par traitement et comparaison des données suivantes :
+réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des
+contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue)
+:
-― caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul
-des ratios suivants (en valeur absolue) :
-
-― surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
+- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la
manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ;
-― surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
-généralement supérieur ou égal à 6 m ² ;
+- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est
+généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;
-― nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
+- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le
nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est
généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ;
-― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
+- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une
variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette
-variation s'apprécie néanmoins également sur plusieurs sessions ;
+variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;
-― caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
+- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions
précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que
-définis à l'article R. 762-4). Est constitutive d'un écart significatif une
-variation supérieure à l'écart-type observé dans le même secteur et pour le même
-type de manifestation des ratios suivants :
+définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est constitutive
+d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le
+même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :
-― surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée
+- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée
par nombre d'exposants ;
-― nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
+- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé
par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la
-manifestation.
-
-Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'organisateur ne sont pas
-jugées satisfaisantes par l'organisme certificateur, celui-ci peut refuser de
-délivrer le procès-verbal définitif.
-
-
- 1. 3. 4. Modalités de réutilisation des caractéristiques
- chiffrées certifiées d'une manifestation
-
-Le contrat conclu entre l'organisme certificateur et l'organisateur d'une
-manifestation fixe les conditions de réutilisation des caractéristiques
-chiffrées certifiées de ladite manifestation. Cette réutilisation ne s'entend
-pas au sens de celle faite par les pouvoirs publics au titre du régime de
-déclaration préalable des manifestations commerciales.
-
-Les coordonnées des organismes certificateurs font l'objet d'un traitement
-informatique effectué pour le compte de l'Etat. La loi n° 78-17 du 6 janvier
-1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde un droit
-d'accès et de rectification aux informations traitées. Pour exercer ce droit,
-les organismes certificateurs peuvent s'adresser à la DCASPL (bureau de la
-communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
-
-2. Procédure d'agrément
-
- 2. 1. Demande initiale
- et déclaration modificative d'agrément
-
-Toute demande d'agrément est adressée au ministère chargé du commerce (DCASPL,
-bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
-
-Toute modification d'une pièce constitutive du dossier de demande initiale
-d'agrément fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès du ministère chargé
-du commerce.
-
-
- 2. 2. Pièces constitutives
- de la demande d'agrément
-
-La demande d'agrément comporte les pièces suivantes :
-
-― un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du
-commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création
-d'association parue au Journal officiel de la République française ;
-
-― une copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ;
-
-― le numéro unique d'identification (SIRET) de l'organisme certificateur ;
-
-― le bilan et le compte de résultats du dernier exercice ;
-
-― une attestation d'assurance professionnelle ;
-
-― le modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation, dans
-l'hypothèse où ce dernier n'est pas adhérent de l'organisme certificateur ;
-
-― lorsque l'organisme certificateur a recours à un expert-comptable agissant en
-qualité de contrôleur pour son compte, le modèle de contrat type conclu avec cet
-expert-comptable ;
-
-― le cas échéant, le modèle de contrat type conclu avec un prestataire externe
-de l'organisateur de la manifestation au titre du contrôle de nombre de
-visiteurs ; ce modèle peut être intégré au modèle de contrat type conclu avec un
-organisateur de manifestation ;
-
-― un descriptif des moyens humains et matériels, en précisant notamment la
-qualification des contrôleurs ;
-
-― un descriptif des modalités de transmission par voie électronique, par
-l'organisateur d'une manifestation à l'organisme certificateur, des
-caractéristiques chiffrées de ladite manifestation.
-
-
- 2. 3. Rapport annuel d'activité
- de l'organisme certificateur
-
-Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce
-(DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant
-les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de
-l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par
-secteur et par taille, le nombre de procès-verbaux délivrés, le nombre
-d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des
-personnes chargées des contrôles. Ce rapport est transmis au plus tard le 31
-mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.
+manifestation.
@@ -371,39 +230,7 @@ mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -411,19 +238,13 @@ mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-9.md
index f36ccbd7b50..01fb535b485 100644
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-9.md
+++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_a762-9.md
@@ -1,26 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-21
-Date de fin: 2010-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000020163916
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163916.xml
+Date de début: 2010-03-26
+Date de fin: 2013-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022016385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016385.xml
---
Article A762-9
La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une
-manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du
-ministre chargé du commerce.
+manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les
+conditions suivantes :
-L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au
-cahier des charges figurant à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 au présent
-livre.
+- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre
+relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le
+service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation
+;
-L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.
+- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10
+du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier
+2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
+commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009
+"Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations
+commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des
+spécifications reconnues équivalentes".
-En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré
-par arrêté du ministre chargé du commerce.
+- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations
+de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent
+livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les
+compétences nécessaires.
+
+L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations
+commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir
+le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en
+annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système
+qualité répond à ces exigences.
@@ -30,22 +45,19 @@ par arrêté du ministre chargé du commerce.
Références faites par l'article