diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md index 9423c215ed2..422a000df9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-34.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019289559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289559.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000024039935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039935.xml --- ###### Article L145-34 @@ -14,14 +14,16 @@ l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la -construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers -commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire -et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études -économiques.A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de -cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national -trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'il est applicable, de -l'indice trimestriel des loyers commerciaux, calculée sur la période de neuf ans -antérieure au dernier indice publié.
+construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers +commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires +mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code +monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des +études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de +référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de +l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont +applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice +trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf +ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md index 253adddbc55..c75c4b6ec41 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_6/article_l145-38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019289556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289556.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000024039931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039931.xml --- ###### Article L145-38 @@ -21,10 +21,11 @@ rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût -de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers -commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire -et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du -loyer.
+de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des +loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités +tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du +code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou +judiciaire du loyer.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion