From 92c4ac9a28899d2b09b8818c4d1591fb51e90c01 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jul 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2085-99=20du=2025=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?5=20relative=20aux=20administrateurs=20judiciaires,=20mandatair?= =?UTF-8?q?es-liquidateurs=20et=20experts=20en=20diagnostic=20d'entreprise?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512201 Ancien identifiant: 1LX98599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml --- .../sous-section_4/article_l811-10.md | 23 ++++++------- .../sous-section_4/article_l812-8.md | 33 +++++++++++-------- 2 files changed, 32 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md index f69afd49fa4..4d183ac8a16 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_l811-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022233560 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233560.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028724340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724340.xml --- ###### Article L811-10 @@ -32,13 +32,14 @@ d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire -ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de -commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, -d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces -mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de -commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés qu'à titre -accessoire.
+ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux +articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. +351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du +plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de +séquestre amiable ou judiciaire. Cette activité et ces mandats, à l'exception +des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution +de l'accord et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés +qu'à titre accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md index 4b7d22ccbe2..7aa780f25f4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_l812-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022233594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/35/LEGIARTI000022233594.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-08-22 +Identifiant: LEGIARTI000028724343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724343.xml --- ###### Article L812-8 @@ -32,15 +32,22 @@ familial.
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire -ad hoc et de conciliateur prévus aux articles L. 611-3 et L. 611-6 du présent -code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de -commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur amiable des biens d'une -personne physique ou morale, d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. -Cette activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, -de conciliateur et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être exercés -qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement les -fonctions de conciliateur puis de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un -délai d'un an lorsqu'il s'agit d'une même entreprise.
+ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux +articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. +351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du +plan ou de liquidateur amiable des biens d'une personne physique ou morale, +d'expert judiciaire et de séquestre judiciaire. Cette activité et ces mandats, à +l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à +l'exécution de l'accord et de commissaire à l'exécution du plan, ne peuvent être +exercés qu'à titre accessoire. La même personne ne peut exercer successivement +les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration +d'un délai d'un an à moins qu'elle ait été chargée, dans le cadre de la +conciliation, de la mission d'organiser une cession partielle ou totale de +l'entreprise. Le tribunal peut, en outre, lors de l'ouverture de la procédure de +sauvegarde ou de redressement judiciaire et après avoir recueilli l'avis du +ministère public, déroger à cette incompatibilité si celle-ci n'apparaît pas +faire obstacle à l'exercice, par le mandataire judiciaire, de la mission prévue +par le premier alinéa de l'article L. 622-20.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.