From 92a842d5fdb2ab8f50f70fa0d9d4a780e9d15085 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 15 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-537=20du=2013=20juin=20202?= =?UTF-8?q?4=20visant=20=C3=A0=20accro=C3=AEtre=20le=20financement=20des?= =?UTF-8?q?=20entreprises=20et=20l'attractivit=C3=A9=20de=20la=20France?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049707573 NOR: ECOX2407668L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml --- .../paragraphe_2/article_l22-10-25.md | 14 +-- .../section_1/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_l22-10-46-1.md | 99 ++++++++++++++++ .../sous-section_3/article_l22-10-46.md | 16 ++- .../paragraphe_1er/article_l22-10-53.md | 12 +- .../paragraphe_3/article_l22-10-59.md | 12 +- .../livre_ix/titre_v/article_l950-1.md | 112 +++++++++++------- 7 files changed, 200 insertions(+), 66 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l22-10-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l22-10-25.md index f97ef9bb..532a27a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l22-10-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l22-10-25.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042338876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338876.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/06/LEGIARTI000049720603.xml --- ###### Article L22-10-25 Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération -de son président et de son vice-président élus en application de l'article L. -225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26. +de son président et, le cas échéant, de ses vice-présidents élus en application +de l'article L. 225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md index 49449a42..60878988 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/README.md @@ -23,5 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338897 - [Article L22-10-44](article_l22-10-44.md) - [Article L22-10-45](article_l22-10-45.md) - [Article L22-10-46](article_l22-10-46.md) +- [Article L22-10-46-1](article_l22-10-46-1.md) - [Article L22-10-47](article_l22-10-47.md) - [Article L22-10-48](article_l22-10-48.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46-1.md new file mode 100644 index 00000000..33975562 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46-1.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049709281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/70/92/LEGIARTI000049709281.xml +--- + +###### Article L22-10-46-1 + +I.-Sans préjudice de l'article L. 225-122, dans le cadre de la première +admission aux négociations des actions de la société sur un marché réglementé ou +sur un système multilatéral de négociation, il peut être créé des actions de +préférence dont le droit de vote est aménagé.
+ +Ces actions de préférence ne peuvent être créées qu'au bénéfice d'une ou de +plusieurs personnes nommément désignées. Elles ne peuvent se voir conférer de +droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.
+ +Pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système +multilatéral de négociation, le ratio entre les droits de vote attachés à une +action de préférence et ceux attachés à une action ordinaire ne peut excéder +vingt-cinq pour un et doit être un nombre entier.
+ +II.-Les actions de préférence sont créées pour une durée déterminée ou +déterminable qui ne peut excéder dix ans. Cette durée peut être renouvelée par +l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport +spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies +par décret en Conseil d'Etat. A peine de nullité de la délibération, les +titulaires des actions de préférence ne peuvent prendre part, directement ou +indirectement, au vote sur le renouvellement de cette durée et les actions de +préférence qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du +quorum ni de la majorité, à moins que l'ensemble des actionnaires soient +titulaires d'actions de préférence. Un tel renouvellement ne peut intervenir +qu'une fois et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
+ +III.-Chaque action de préférence mentionnée au I du présent article est +convertie en action ordinaire :
+ +1° Au terme de la durée mentionnée au II ou en cas d'ouverture de l'une des +procédures judiciaires régies par les titres III et IV du livre VI du présent +code ;
+ +2° En cas de transfert en propriété, de transfert par voie de succession, de +liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs ainsi +que de changement de contrôle ou de dissolution de l'actionnaire personne +morale.
+ +Les actions ordinaires ainsi substituées aux actions de préférence confèrent un +droit de vote double identique à celui conféré aux autres actions lorsqu'elles +respectent les conditions prévues aux articles L. 225-123 et L. 22-10-46. Pour +l'application des mêmes articles L. 225-123 et L. 22-10-46, il est tenu compte +de la durée de l'inscription au nom du titulaire des actions de préférence +converties en actions ordinaires.
+ +IV.-Une action de préférence ne donne droit qu'à une voix lorsque l'assemblée +générale des actionnaires statue sur :
+ +a) Les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;
+ +b) Les résolutions relatives à l'approbation des comptes annuels ;
+ +c) Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société, hors +cas d'augmentation de capital ;
+ +d) Les résolutions soumises en application des deuxième et troisième alinéas de +l'article L. 225-40 ;
+ +e) Les résolutions relatives à la politique de rémunération des mandataires +sociaux mentionnées au II de l'article L. 22-10-8 ainsi que les résolutions +mentionnées aux I et II de l'article L. 22-10-34.
+ +Par dérogation, les statuts de la société peuvent prévoir que, en cas d'offre +publique, une action de préférence ne donne droit qu'à une voix :
+ +1° Lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête toute mesure prévue +par les statuts de la société dont la mise en œuvre est susceptible de faire +échouer l'offre publique ;
+ +2° Lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de +l'offre publique lorsque, à l'issue de celle-ci, son auteur détient au moins les +trois quarts du capital social assorti de droits de vote.
+ +Lorsqu'il est fait application des 1° et 2° du présent IV, les statuts de la +société prévoient une indemnisation équitable des pertes enregistrées par les +titulaires d'actions de préférence, dans des conditions et selon des modalités +déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+ +V.-Par dérogation au deuxième alinéa du I, pour les situations prévues au IV, +les actions de préférence confèrent un droit de vote double à celui conféré aux +autres actions lorsqu'elles respectent les conditions prévues aux articles L. +225-123 et L. 22-10-46.
+ +VI.-Les informations relatives au nombre et à la durée des actions de préférence +émises dans les conditions prévues au présent article, à l'identité des +bénéficiaires desdites actions ainsi qu'aux droits de vote qui leur sont +attachés en fonction des résolutions d'assemblée générale sont publiées selon +des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46.md index c2e190fb..331fb710 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_3/article_l22-10-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042338983 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338983.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/00/LEGIARTI000049720039.xml --- ###### Article L22-10-46 @@ -17,4 +17,8 @@ l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesque il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du -deuxième alinéa de l'article L. 225-123. +deuxième alinéa de l'article L. 225-123.
+ +Le premier alinéa n'est pas applicable aux actions de préférence émises dans les +conditions prévues à l'article L. 22-10-46-1 pendant la durée prévue au II du +même article L. 22-10-46-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er/article_l22-10-53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er/article_l22-10-53.md index 0e40a6c2..f7881211 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er/article_l22-10-53.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_1er/article_l22-10-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042339056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339056.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/03/LEGIARTI000049720342.xml --- ###### Article L22-10-53 @@ -13,7 +13,7 @@ L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admi négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite -de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature +de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l22-10-59.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l22-10-59.md index 798a1f5d..2aaf34da 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l22-10-59.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_x/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l22-10-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000042339073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339073.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049720593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720593.xml --- ###### Article L22-10-59 @@ -37,4 +37,4 @@ III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'attribution d'actions aux mandataires sociaux en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 s'effectue dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 22-10-8, à l'article L. -22-10-30 ou à l'article L. 22-10-76. +22-10-26 ou à l'article L. 22-10-76. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 8cca1ec4..28e53dc1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-24 -Date de fin: 2024-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000049464138 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464138.xml +Date de début: 2024-06-15 +Date de fin: 2024-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000049721507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/15/LEGIARTI000049721507.xml --- ###### Article L950-1 @@ -65,17 +65,16 @@ apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
-Les articles L. 223-27, L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur -rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
+Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, -L. 228-59, L. 228-61, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans -leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
+L. 228-59, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur +rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
-Les articles L. 228-65 et L. 228-73 sont applicables dans leur rédaction -résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime -des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des -sociétés commerciales ;
+L'article L. 228-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, +apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 232-25 et L. 232-26 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée ;
@@ -90,13 +89,13 @@ publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. -225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. -225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. -225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. -228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. -228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. -23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du -22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
+225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. +225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, +L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. +228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. +232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la +croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
@@ -114,25 +113,34 @@ l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. -225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. -225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. -225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, -L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. -225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. -225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. -225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, -L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. -228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. +225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. +225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, +L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. +225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. +225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, +L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 +et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
+L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
+ Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. -22-10-23, L. 22-10-25 L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à L. 22-10-78 sont applicables -dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 -;
+22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47 à L. 22-10-51, +L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans +leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 +portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux +sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou +sur un système multilatéral de négociation.
+ +Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-46-1, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. +22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du +13 juin 2024 précitée.
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° @@ -166,6 +174,12 @@ portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
+Les articles L. 221-6, L. 223-27, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. +225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. +22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 +précitée.
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° @@ -1064,14 +1078,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+ Article L. 511-1 -
- - Articles L. 511-1 à L. 511-25 + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + + + Article L. 511-1-1
+ + la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des + entreprises et l'attractivité de la France + + + + Articles L. 511-2 à L. 511-25
-
- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce @@ -1128,14 +1150,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
+ Article L. 512-1
-
- - Articles L. 512-1 à L. 512-8 + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce
+ + + Article L. 512-1-1
+ + la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des + entreprises et l'attractivité de la France + + + + Articles L. 512-2 à L. 512-8
-
- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce