From 91decd588208b33d7623bf43743a7a811ec96ef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648996
NOR: JUSC0751130A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml
---
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163456
 <h1>Paragraphe 1 : Des principes généraux</h1>
 
 - [Article A823-2](article_a823-2.md)
+- [Article A823-3](article_a823-3.md)
 - [Article A823-5](article_a823-5.md)
 
 <details>
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@@ -0,0 +1,198 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000020163452
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163452.xml
+---
+
+<h1>Article A823-3</h1>
+
+La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par
+plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
+de la justice, figure ci-dessous :<br />
+
+NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR
+PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES<br />
+
+Introduction<br />
+
+1. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes
+d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers
+constituent l'organe de contrôle légal des comptes.<br />
+
+2. Conformément à l'article L. 823-15, les commissaires aux comptes « se livrent
+ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des modalités
+d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une norme
+d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les
+principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des
+commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ».<br />
+
+3. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent
+l'exercice collégial de l'audit des comptes.<br />
+
+Répartition des diligences et examen contradictoire<br />
+
+4. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent
+d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.<br />
+
+Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a
+lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les cocommissaires aux
+comptes.<br />
+
+5. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son
+environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes
+pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins
+de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de
+manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le
+programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.<br />
+
+6. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et
+définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre
+les commissaires aux comptes.<br />
+
+7. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à
+la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de
+critères :<br />
+
+― quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la
+réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux
+comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués
+aux autres commissaires aux comptes ; et<br />
+
+― qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes
+d'audit.<br />
+
+8. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du
+mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.<br />
+
+9. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
+d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la
+mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des
+assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le
+calendrier ou l'étendue des procédures planifiées. Ils revoient si nécessaire la
+répartition des procédures ainsi redéfinies.<br />
+
+10. Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre
+par les cocommissaires aux comptes.<br />
+
+11. Cette revue lui permet d'apprécier si les travaux mis en œuvre par les
+cocommissaires aux comptes :<br />
+
+― correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la
+réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;<br />
+
+― ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre
+d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur
+les comptes ;<br />
+
+― les conclusions auxquelles les cocommissaires aux comptes ont abouti sont
+pertinentes et cohérentes.<br />
+
+12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de
+la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par les
+cocommissaires aux comptes.<br />
+
+13. En fonction de son appréciation des travaux réalisés par les autres
+commissaires aux comptes et des conclusions auxquelles ces derniers ont abouti,
+chaque commissaire aux comptes détermine s'il convient de mettre en œuvre des
+procédures d'audit supplémentaires.<br />
+
+14. Il s'en entretient avec les autres commissaires aux comptes. Le cas échéant,
+ils définissent de manière concertée la nature, le calendrier et l'étendue des
+procédures supplémentaires à mettre en œuvre.<br />
+
+15.A la fin de l'audit, chaque commissaire aux comptes met en œuvre les
+procédures analytiques permettant la revue de cohérence d'ensemble des
+comptes.<br />
+
+16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des
+informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :<br />
+
+― dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les
+comptes ;<br />
+
+― le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe
+appelé à statuer sur les comptes.<br />
+
+Communication<br />
+
+17. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée à
+l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité :<br />
+
+― les éléments mentionnés à l'article L. 823-16 ;<br />
+
+― toute autre information qu'ils estimeraient nécessaire de lui communiquer.<br />
+
+18. Il en est de même de toute information importante communiquée à la direction
+de l'entité.<br />
+
+Rapports<br />
+
+19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de
+textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux
+comptes.<br />
+
+Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues
+aux articles R. 822-93 et R. 822-94.<br />
+
+20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en
+font mention dans le rapport.<br />
+
+Différends entre les commissaires aux comptes<br />
+
+21. Si des différends professionnels surviennent au cours de la mission, les
+commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article 8 du
+code de déontologie de la profession.<br />
+
+Désaccords sur le montant de la rémunération<br />
+
+22. En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes et les dirigeants de
+l'entité sur le montant de la rémunération, les commissaires aux comptes font
+application des dispositions de l'article R. 823-18.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501429?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002475784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 1</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501429?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>