From 91decd588208b33d7623bf43743a7a811ec96ef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2010=20avril=202007=20por?= =?UTF-8?q?tant=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20profession?= =?UTF-8?q?nel=20relative=20=C3=A0=20l'audit=20des=20comptes=20r=C3=A9alis?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20par=20plusieurs=20commissaires=20aux=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000648996 NOR: JUSC0751130A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_a823-3.md | 198 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 199 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index e6c35706811..679c4fd1835 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163456 <h1>Paragraphe 1 : Des principes généraux</h1> - [Article A823-2](article_a823-2.md) +- [Article A823-3](article_a823-3.md) - [Article A823-5](article_a823-5.md) <details> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md new file mode 100644 index 00000000000..1bcf8ca4638 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_a823-3.md @@ -0,0 +1,198 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020163452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163452.xml +--- + +<h1>Article A823-3</h1> + +La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par +plusieurs commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre +de la justice, figure ci-dessous :<br /> + +NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À L'AUDIT DES COMPTES RÉALISÉ PAR +PLUSIEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES<br /> + +Introduction<br /> + +1. Lorsque l'audit des comptes mis en œuvre en vue de certifier les comptes +d'une entité est réalisé par plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers +constituent l'organe de contrôle légal des comptes.<br /> + +2. Conformément à l'article L. 823-15, les commissaires aux comptes « se livrent +ensemble à l'examen contradictoire des conditions et des modalités +d'établissement des comptes selon les prescriptions énoncées par une norme +d'exercice professionnel. Une norme d'exercice professionnel détermine les +principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des +commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ».<br /> + +3. La présente norme a pour objet de définir les principes qui régissent +l'exercice collégial de l'audit des comptes.<br /> + +Répartition des diligences et examen contradictoire<br /> + +4. Chaque commissaire aux comptes met en œuvre les travaux qui lui permettent +d'être en mesure de formuler son opinion sur les comptes de l'entité.<br /> + +Il tient compte des éléments collectés lors des procédures d'audit qu'il a +lui-même mises en œuvre et des éléments collectés par les cocommissaires aux +comptes.<br /> + +5. Chaque commissaire aux comptes prend connaissance de l'entité et de son +environnement, évalue le risque d'anomalies significatives au niveau des comptes +pris dans leur ensemble et détermine le ou les seuils de signification aux fins +de définir et de formaliser, avec les autres commissaires aux comptes, de +manière concertée, leur approche d'audit ainsi que le plan de mission et le +programme de travail nécessaires à sa mise en œuvre.<br /> + +6. Les procédures d'audit nécessaires à la mise en œuvre du plan de mission et +définies dans le programme de travail sont réparties de manière concertée entre +les commissaires aux comptes.<br /> + +7. La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux nécessaires à +la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de +critères :<br /> + +― quantitatifs, tel que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la +réalisation de ces travaux, le volume horaire affecté à un des commissaires aux +comptes ne devant pas être disproportionné par comparaison avec ceux attribués +aux autres commissaires aux comptes ; et<br /> + +― qualitatifs, tels que l'expérience ou la qualification des membres des équipes +d'audit.<br /> + +8. Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du +mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes.<br /> + +9. En fonction des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures +d'audit, les commissaires aux comptes apprécient, ensemble, tout au long de la +mission, si leur évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des +assertions reste appropriée. Le cas échéant, ils modifient la nature, le +calendrier ou l'étendue des procédures planifiées. Ils revoient si nécessaire la +répartition des procédures ainsi redéfinies.<br /> + +10. Chaque commissaire aux comptes procède à une revue des travaux mis en œuvre +par les cocommissaires aux comptes.<br /> + +11. Cette revue lui permet d'apprécier si les travaux mis en œuvre par les +cocommissaires aux comptes :<br /> + +― correspondent à ceux définis lors de la répartition ou décidés lors de la +réévaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions ;<br /> + +― ont permis de collecter des éléments suffisants et appropriés pour permettre +d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il pourra fonder son opinion sur +les comptes ;<br /> + +― les conclusions auxquelles les cocommissaires aux comptes ont abouti sont +pertinentes et cohérentes.<br /> + +12. Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de +la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par les +cocommissaires aux comptes.<br /> + +13. En fonction de son appréciation des travaux réalisés par les autres +commissaires aux comptes et des conclusions auxquelles ces derniers ont abouti, +chaque commissaire aux comptes détermine s'il convient de mettre en œuvre des +procédures d'audit supplémentaires.<br /> + +14. Il s'en entretient avec les autres commissaires aux comptes. Le cas échéant, +ils définissent de manière concertée la nature, le calendrier et l'étendue des +procédures supplémentaires à mettre en œuvre.<br /> + +15.A la fin de l'audit, chaque commissaire aux comptes met en œuvre les +procédures analytiques permettant la revue de cohérence d'ensemble des +comptes.<br /> + +16. Il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes des +informations données à l'occasion de l'approbation des comptes :<br /> + +― dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les +comptes ;<br /> + +― le cas échéant, dans les autres documents adressés aux membres de l'organe +appelé à statuer sur les comptes.<br /> + +Communication<br /> + +17. Les commissaires aux comptes communiquent ensemble et de manière concertée à +l'organe d'administration ou de surveillance de l'entité :<br /> + +― les éléments mentionnés à l'article L. 823-16 ;<br /> + +― toute autre information qu'ils estimeraient nécessaire de lui communiquer.<br /> + +18. Il en est de même de toute information importante communiquée à la direction +de l'entité.<br /> + +Rapports<br /> + +19. Les rapports établis par les commissaires aux comptes en application de +textes légaux et réglementaires sont signés par chaque commissaire aux +comptes.<br /> + +Ils mentionnent, pour chaque commissaire aux comptes, les informations prévues +aux articles R. 822-93 et R. 822-94.<br /> + +20. Lorsque les commissaires aux comptes ont des opinions divergentes, ils en +font mention dans le rapport.<br /> + +Différends entre les commissaires aux comptes<br /> + +21. Si des différends professionnels surviennent au cours de la mission, les +commissaires aux comptes font application des dispositions de l'article 8 du +code de déontologie de la profession.<br /> + +Désaccords sur le montant de la rémunération<br /> + +22. En cas de désaccord entre les commissaires aux comptes et les dirigeants de +l'entité sur le montant de la rémunération, les commissaires aux comptes font +application des dispositions de l'article R. 823-18. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501429?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> CITATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-04-10 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002475784?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes - article 1</a> + </li> + <li> + 2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048932920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270963?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R822-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501429?vers=git&vers=legifrance">Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-17 au 2007-03-27</a> + </li> + </ul> +</details>