Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006219483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219483.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219484
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml
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###### Article L124-6
Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
soit la qualité de président du conseil d'administration, de membre du
directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.<br />
soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général,
de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
d'associé.<br />
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit qu'au remboursement, sur