LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028699005
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Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029946844
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###### Article L711-9
@ -16,6 +16,11 @@ a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d'industrie
territoriales et départementales d'Ile-de-France afin de tenir compte des
spécificités locales.<br />
Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de
commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées
établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues
à la section 5 du présent chapitre.<br />
Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et
gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions
prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la