Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000024385180
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Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045277018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/70/LEGIARTI000045277018.xml
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###### Article L320-1
Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels
sont régies par le présent titre.<br />
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre,
sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles
incorporels.<br />
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont
libres.