From 90c5d4b5d28ef67c4b47bb66157cf08291db1fe9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 11 Mar 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md | 41 +++++++++++------ .../chapitre_v/section_7/article_l225-248.md | 45 ++++++++++++------- 2 files changed, 57 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md index 7b4ece30..c45e554b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006223372 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223372.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047292166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/21/LEGIARTI000047292166.xml --- ###### Article L223-42 @@ -19,21 +18,35 @@ société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est -intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes -qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux -propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à -la moitié du capital social.
+intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au +moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du +montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à +la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les +capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une +valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social +de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en +fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la +clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital +social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
+ +Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital +social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède +par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les +dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice +suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
+ A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions -du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le -tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour -régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il -statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
+dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal +peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa +situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le +fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l225-248.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l225-248.md index b6f0bce8..9d9ff383 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l225-248.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l225-248.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2023-03-11 -Identifiant: LEGIARTI000006226307 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L248AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226307.xml +Date de début: 2023-03-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047292156 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/21/LEGIARTI000047292156.xml --- ###### Article L225-248 @@ -19,22 +18,38 @@ s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des -pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de -réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas -pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont -pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du -capital social.
+pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une +valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de +l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que +la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son +montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les +capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins +égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société +est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la +taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième +exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de +l'article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce +seuil.
+ +Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a +réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été +reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se +remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la +clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette +augmentation.
+ A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de -même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. -Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de -six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, -au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
+même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans +tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six +mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au +jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un