diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md
index 7b4ece30058..c45e554b329 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-42.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006223372
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223372.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/21/LEGIARTI000047292166.xml
---
###### Article L223-42
@@ -19,21 +18,35 @@ société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification
des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est
-intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes
-qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux
-propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à
-la moitié du capital social.
+intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au
+moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du
+montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à
+la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les
+capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une
+valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social
+de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en
+fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la
+clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital
+social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
+
+Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital
+social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède
+par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les
+dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice
+suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
+
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision
ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions
-du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
-tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
-régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il
-statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
+dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal
+peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa
+situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le
+fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un
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index b6f0bce8a05..9d9ff38344d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l225-248.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l225-248.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000006226307
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L248AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/63/LEGIARTI000006226307.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047292156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/21/LEGIARTI000047292156.xml
---
###### Article L225-248
@@ -19,22 +18,38 @@ s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la
clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
-pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 de
-réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas
-pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont
-pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du
-capital social.
+pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une
+valeur au moins égale à la moitié du capital social ou, sous réserve de
+l'article L. 224-2, de réduire son capital social du montant nécessaire pour que
+la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son
+montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée
selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les
+capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins
+égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société
+est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la
+taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
+exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social, sous réserve de
+l'article L. 224-2, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce
+seuil.
+
+Lorsque, en application du quatrième alinéa du présent article, la société a
+réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été
+reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se
+remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la
+clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette
+augmentation.
+
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette
assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout
intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de
-même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées.
-Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de
-six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si,
-au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
+même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans
+tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six
+mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au
+jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un