From 904961afaaceae4a0cff5d9544af4ce3f088ab81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20mai=202007=20portan?= =?UTF-8?q?t=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionnel?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20informations=20relatives=20aux=20exercices?= =?UTF-8?q?=20pr=C3=A9c=C3=A9dents?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000824587 NOR: JUSC0753896A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/45/JORFTEXT000000824587.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_5/README.md | 1 + .../paragraphe_5/article_a823-22.md | 124 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 125 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-22.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md index cdf6942056a..b89854349c8 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414 - [Article A823-19](article_a823-19.md) - [Article A823-20](article_a823-20.md) - [Article A823-21](article_a823-21.md) +- [Article A823-22](article_a823-22.md)
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Article A823-22

+ +La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux +exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la +justice, figure ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX + EXERCICES PRÉCÉDENTS +

+
+ +Introduction
+ +1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les +comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et +réglementaires.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le +commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et +réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents +ont été correctement appliqués.
+ +3. Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux +comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la +comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les +comptes de l'exercice écoulé.
+ +Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des +informations relatives aux exercices précédents
+ +4. En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement +ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le +commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable +applicable :
+ +― les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le +cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
+ +― les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela +est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont +été incluses.
+ +5. Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable +susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information +relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application +des principes définis au paragraphe 4 de la présente norme et des principes +définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements +comptables.
+ +6. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit +par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de +son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice +professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice +certifié par le commissaire aux comptes.
+ +7. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration +ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en +informe la direction et lui demande de modifier ces informations.
+ +Incidence sur l'opinion
+ +8. Conformément aux dispositions de l'article L. 823-9, l'opinion exprimée par +le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
+ +9. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans +l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices +précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice +écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue +l'incidence sur son opinion. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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