diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md index cdf6942056..b89854349c 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414 - [Article A823-19](article_a823-19.md) - [Article A823-20](article_a823-20.md) - [Article A823-21](article_a823-21.md) +- [Article A823-22](article_a823-22.md)
Références diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-22.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-22.md new file mode 100644 index 0000000000..721ba3dec2 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-22.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020163405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163405.xml +--- + +

Article A823-22

+ +La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux +exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la +justice, figure ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX + EXERCICES PRÉCÉDENTS +

+
+ +Introduction
+ +1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les +comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et +réglementaires.
+ +2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le +commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et +réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents +ont été correctement appliqués.
+ +3. Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux +comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la +comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les +comptes de l'exercice écoulé.
+ +Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des +informations relatives aux exercices précédents
+ +4. En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement +ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le +commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable +applicable :
+ +― les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le +cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;
+ +― les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela +est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont +été incluses.
+ +5. Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable +susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information +relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application +des principes définis au paragraphe 4 de la présente norme et des principes +définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements +comptables.
+ +6. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit +par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de +son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice +professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice +certifié par le commissaire aux comptes.
+ +7. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration +ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en +informe la direction et lui demande de modifier ces informations.
+ +Incidence sur l'opinion
+ +8. Conformément aux dispositions de l'article L. 823-9, l'opinion exprimée par +le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.
+ +9. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans +l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices +précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice +écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue +l'incidence sur son opinion. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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