From 904295218bb0681f3271eb5458f6e73d39ceb393 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 10 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md | 41 +++++++++---------- .../chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md | 34 +++++++-------- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md | 16 ++++---- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md | 29 +++++++------ 4 files changed, 59 insertions(+), 61 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md index 8b08fae4ba..2fb87a1af1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006227371 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000020096552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096552.xml --- ###### Article L228-1 @@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions du présent livre.
-Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont définies à -l'article L. 211-2 du code monétaire et financier.
+Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 +du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par +catégorie.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour @@ -30,9 +30,8 @@ sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative po tout ou partie du capital.
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en -compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de -l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre -1981).
+compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. +211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son @@ -42,15 +41,15 @@ inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès -soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur -de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité -d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
+soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L. +211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer, +dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des +titres pour le compte d'autrui.
-En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché -réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché -réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à -un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code -monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions -prévues à l'article L. 431-2 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de -propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de -l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire +central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à +l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété +s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans +les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs +mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md index a80cd04834..ba365ed642 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000006227381 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227381.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2014-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000020096547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096547.xml --- ###### Article L228-2 -I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les -statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout -moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la -tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, -la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des +I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts +peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment, +contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du +compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la +nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent @@ -32,8 +31,8 @@ erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en référé.
-II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu -de la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de +II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de +la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2, aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles @@ -41,11 +40,12 @@ pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les propriétaires des titres prévues au I.
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de -révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie -directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour -ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au -dépositaire central susmentionné.
+révéler l'identité des propriétaires de ces titres.L'information est fournie +directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire +et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la +communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central +susmentionné.
-III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par +III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md index cba098a1d1..52f2c6ae20 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000017735406 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735406.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096538.xml --- ###### Article L233-14 @@ -14,10 +14,10 @@ et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû ê déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être -inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à -l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont privées du droit de vote -pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un -délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
+inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code +monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée +d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans +suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md index da51fc88ac..7096f1c57b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2009-01-10 -Identifiant: LEGIARTI000017735418 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735418.xml +Date de début: 2009-01-10 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000020096542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096542.xml --- ###### Article L233-7 @@ -13,15 +13,14 @@ I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être -inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues -par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne physique -ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions -représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, -du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des -dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un -délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de -participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle -possède.
+inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code +monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de +concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, +du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la +moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du +capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret +en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du +nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient @@ -46,8 +45,8 @@ participation.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de -vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la -détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 % +vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la +détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 % du capital ou des droits de vote.
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas