diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006227371
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000020096552
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096552.xml
---
###### Article L228-1
@@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml
Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions
du présent livre.
-Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont définies à
-l'article L. 211-2 du code monétaire et financier.
+Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1
+du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par
+catégorie.
Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour
@@ -30,9 +30,8 @@ sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative po
tout ou partie du capital.
Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
-compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
-l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre
-1981).
+compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L.
+211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
@@ -42,15 +41,15 @@ inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
-soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
-de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
-d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.
+soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L.
+211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer,
+dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des
+titres pour le compte d'autrui.
-En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
-réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché
-réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à
-un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code
-monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions
-prévues à l'article L. 431-2 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de
-propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de
-l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire
+central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à
+l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété
+s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans
+les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs
+mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en
+Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md
index a80cd04834..ba365ed642 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-2.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000006227381
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227381.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2014-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000020096547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096547.xml
---
###### Article L228-2
-I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
-statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
-moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la
-tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination,
-la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
+I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts
+peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment,
+contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du
+compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la
+nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue
par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
@@ -32,8 +31,8 @@ erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de
communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance
statuant en référé.
-II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
-de la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
+II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de
+la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans
les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2,
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles
@@ -41,11 +40,12 @@ pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
propriétaires des titres prévues au I.
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
-révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
-directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
-ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au
-dépositaire central susmentionné.
+révéler l'identité des propriétaires de ces titres.L'information est fournie
+directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire
+et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la
+communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central
+susmentionné.
-III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
+III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md
index cba098a1d1..52f2c6ae20 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000017735406
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735406.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2009-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000020096538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096538.xml
---
###### Article L233-14
@@ -14,10 +14,10 @@ et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû ê
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
-inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à
-l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont privées du droit de vote
-pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un
-délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
+inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
+monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
+d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
+suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md
index da51fc88ac..7096f1c57b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2009-01-10
-Identifiant: LEGIARTI000017735418
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735418.xml
+Date de début: 2009-01-10
+Date de fin: 2009-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000020096542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096542.xml
---
###### Article L233-7
@@ -13,15 +13,14 @@ I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
-inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues
-par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne physique
-ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions
-représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
-du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
-dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un
-délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
-participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
-possède.
+inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
+monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
+concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
+du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la
+moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du
+capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret
+en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du
+nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
@@ -46,8 +45,8 @@ participation.
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
-vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
-détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
+vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la
+détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
du capital ou des droits de vote.
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas