diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md index 0f6d4dfc8e4..7cb59f72bb9 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163597 - [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier) - [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii) +- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..af72ce2ad19 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163474 +--- + +##### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal + +- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission](section_3) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..586e8b05797 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163464 +--- + +###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission + +- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ab288ad9e30 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020163462 +--- + +###### Sous-section 1 : De la lettre de mission + +- [Article A823-1](article_a823-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b579338517c --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_a823-1.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2021-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000020163460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163460.xml +--- + +###### Article A823-1 + +La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la +mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre +de la justice, figure ci-dessous :
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE + AUX COMPTES
+

+

Lettre de mission

+Introduction
+ +1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du +commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou +d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications +et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie +rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer +sa mission.
+ +2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes, +il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses +interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.
+ +3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le +commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord +de la personne ou de l'entité sur son contenu.
+ +Etablissement et révision de la lettre de mission
+ +4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux +comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à +l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de +contrôle.
+ +5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, +ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de +mission individuelles.
+ +6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des +comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou +plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient +d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou +entités.
+ +Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission +commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de +lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné +leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
+ +7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part, +s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de +la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent +sa révision, notamment pour les cas où il existerait :
+ +― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et +l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;
+ +― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la +mise en œuvre de ses travaux ;
+ +― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance +ou de l'actionnariat ;
+ +― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou +de l'entité ;
+ +― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité +nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.
+ +8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission +qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre +complémentaire.
+ +Contenu de la lettre de mission
+ +9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice +d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité +contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :
+ +― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux +normes d'exercice professionnel ;
+ +― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les +conclusions issues de ses interventions ;
+ +― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier +;
+ +― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce +justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions +;
+ +― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui +communiquer ou mettre à sa disposition ;
+ +― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la +personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au +commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
+ +― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
+ +10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la +lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :
+ +― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue +des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de +cet ensemble ;
+ +― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et +d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa +responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;
+ +― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne +ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines +phases de ses interventions ;
+ +― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires +aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;
+ +― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement +liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales +particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à +ce titre.
+ +Demande d'accord
+ +11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité +d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et +conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord +éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission, +le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que +prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le +maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.