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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163597
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163474
+---
+
+##### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
+
+- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163464
+---
+
+###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission
+
+- [Sous-section 1 : De la lettre de mission](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020163462
+---
+
+###### Sous-section 1 : De la lettre de mission
+
+- [Article A823-1](article_a823-1.md)
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@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2021-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000020163460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163460.xml
+---
+
+###### Article A823-1
+
+La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la
+mission du commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre
+de la justice, figure ci-dessous :
+
+
+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA LETTRE DE MISSION DU COMMISSAIRE
+ AUX COMPTES
+
+Lettre de mission
+Introduction
+
+1. Les textes législatifs et réglementaires prévoient les interventions du
+commissaire aux comptes, organe de contrôle légal des comptes d'une personne ou
+d'une entité. Le commissaire aux comptes opère à ce titre toutes vérifications
+et tous contrôles qu'il juge opportuns. Par ailleurs, le code de déontologie
+rappelle les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes doit exercer
+sa mission.
+
+2. Pour favoriser le bon déroulement de la mission du commissaire aux comptes,
+il est nécessaire que ce dernier définisse les termes et conditions de ses
+interventions. A cet effet, il doit les consigner dans une lettre de mission.
+
+3. La présente norme a pour objet de définir les principes que doit respecter le
+commissaire aux comptes pour établir sa lettre de mission et demander l'accord
+de la personne ou de l'entité sur son contenu.
+
+Etablissement et révision de la lettre de mission
+
+4. La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux
+comptes la première année de son mandat et communiquée à la personne ou à
+l'entité préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de
+contrôle.
+
+5. Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes,
+ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de
+mission individuelles.
+
+6. Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne ou entité qui établit des
+comptes consolidés ou combinés est également commissaire aux comptes d'une ou
+plusieurs personnes ou entités du même ensemble, il apprécie s'il convient
+d'établir une lettre de mission commune à plusieurs de ces personnes ou
+entités.
+
+Lorsque le commissaire aux comptes choisit d'établir une lettre de mission
+commune, il doit demander à la personne ou l'entité mère mentionnée ci-dessus de
+lui confirmer par écrit que les personnes ou entités de l'ensemble ont donné
+leur accord sur le contenu de la lettre de mission pour ce qui les concerne.
+
+7. Au cours de son mandat, le commissaire aux comptes détermine, d'une part,
+s'il lui paraît nécessaire de rappeler à la personne ou à l'entité le contenu de
+la lettre de mission ; il détermine, d'autre part, si les circonstances exigent
+sa révision, notamment pour les cas où il existerait :
+
+― des indications selon lesquelles la direction se méprendrait sur la nature et
+l'étendue des interventions du commissaire aux comptes ;
+
+― des problèmes particuliers rencontrés par le commissaire aux comptes dans la
+mise en œuvre de ses travaux ;
+
+― des changements intervenus au sein des organes dirigeants, de la gouvernance
+ou de l'actionnariat ;
+
+― une évolution de la nature ou de l'importance des activités de la personne ou
+de l'entité ;
+
+― la survenance d'un événement ou une demande de la personne ou de l'entité
+nécessitant des diligences supplémentaires du commissaire aux comptes.
+
+8. Les éléments révisés sont soit intégrés dans une nouvelle lettre de mission
+qui se substitue à la précédente, soit consignés dans une lettre
+complémentaire.
+
+Contenu de la lettre de mission
+
+9. La lettre de mission doit comporter les éléments suivants, sans préjudice
+d'autres éléments liés aux particularités de la personne ou de l'entité
+contrôlée, que le commissaire aux comptes jugerait utile d'ajouter :
+
+― la nature et l'étendue des interventions qu'il entend mener conformément aux
+normes d'exercice professionnel ;
+
+― la façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les
+conclusions issues de ses interventions ;
+
+― les dispositions relatives aux signataires, aux intervenants et au calendrier
+;
+
+― la nécessité de l'accès sans restriction à tout document comptable, pièce
+justificative ou autre information demandée dans le cadre de ses interventions
+;
+
+― le rappel des informations et documents que la personne ou l'entité doit lui
+communiquer ou mettre à sa disposition ;
+
+― le souhait de recevoir une confirmation écrite des organes dirigeants de la
+personne ou de l'entité pour ce qui concerne les déclarations faites au
+commissaire aux comptes en lien avec sa mission ;
+
+― le budget d'honoraires et les conditions de facturation.
+
+10. Dans certaines circonstances, le commissaire aux comptes doit compléter la
+lettre de mission en mentionnant les éléments suivants :
+
+― en cas d'intervention au sein d'un ensemble consolidé, la nature et l'étendue
+des travaux qu'il entend mettre en œuvre dans les personnes ou les entités de
+cet ensemble ;
+
+― en cas de recours à d'autres professionnels du contrôle des comptes et
+d'experts, les dispositions relatives à leur participation, sous sa
+responsabilité, à certaines phases de ses interventions ;
+
+― en cas d'implication d'auditeurs internes ou d'autres employés de la personne
+ou de l'entité, les dispositions relatives à leur participation à certaines
+phases de ses interventions ;
+
+― en cas de cocommissariat, la répartition des travaux entre les commissaires
+aux comptes et le budget d'honoraires alloué à chacun d'eux ;
+
+― en cas d'intervention s'inscrivant dans le cadre de diligences directement
+liées à la mission du commissaire aux comptes ou de missions légales
+particulières, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en œuvre à
+ce titre.
+
+Demande d'accord
+
+11. Le commissaire aux comptes doit demander à la personne ou à l'entité
+d'accuser réception de la lettre et de confirmer son accord sur les termes et
+conditions exposés. Il doit consigner dans son dossier de travail tout désaccord
+éventuel. Lorsque le désaccord remet en cause le bon déroulement de la mission,
+le commissaire aux comptes doit appliquer les mesures de sauvegarde telles que
+prévues par le code de déontologie et en tirer toutes les conséquences sur le
+maintien de son mandat auprès de la personne ou de l'entité concernée.