Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000824587 NOR: JUSC0753896A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/45/JORFTEXT000000824587.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414
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- [Article A823-19](article_a823-19.md)
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- [Article A823-20](article_a823-20.md)
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- [Article A823-21](article_a823-21.md)
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- [Article A823-22](article_a823-22.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163405
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163405.xml
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###### Article A823-22
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La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux
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exercices précédents, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX
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EXERCICES PRÉCÉDENTS
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</p>
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Introduction<br />
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1.L'indication d'informations relatives aux exercices précédents dans les
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comptes de l'exercice écoulé est prévue par les textes légaux et
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réglementaires.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
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commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et
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réglementaires applicables aux informations relatives aux exercices précédents
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ont été correctement appliqués.<br />
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3. Elle définit par ailleurs les incidences sur l'opinion du commissaire aux
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comptes des anomalies significatives qu'il a relevées et qui affectent la
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comparabilité des informations relatives aux exercices précédents avec les
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comptes de l'exercice écoulé.<br />
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Procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes au titre des
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informations relatives aux exercices précédents<br />
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4. En l'absence de changement comptable susceptible de conduire à un ajustement
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ou un retraitement de l'information relative aux exercices précédents, le
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commissaire aux comptes vérifie que, en application du référentiel comptable
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applicable :<br />
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― les montants figurant dans les comptes des exercices précédents, y compris le
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cas échéant dans l'annexe, ont été correctement reportés ;<br />
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― les informations narratives relatives aux exercices précédents, lorsque cela
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est nécessaire à la bonne compréhension des comptes de l'exercice écoulé, ont
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été incluses.<br />
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5. Lorsque les comptes de l'exercice sont affectés par un changement comptable
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susceptible de conduire à un ajustement ou un retraitement de l'information
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relative aux exercices précédents, le commissaire aux comptes fait application
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des principes définis au paragraphe 4 de la présente norme et des principes
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définis dans la norme d'exercice professionnel relative aux changements
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comptables.<br />
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6. Lorsque les comptes de l'exercice précédent n'ont pas fait l'objet d'un audit
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par le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de
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son mandat, il applique également les principes définis dans la norme d'exercice
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professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice
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certifié par le commissaire aux comptes.<br />
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7. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies dans l'élaboration
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ou la présentation des informations relatives aux exercices précédents, il en
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informe la direction et lui demande de modifier ces informations.<br />
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Incidence sur l'opinion<br />
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8. Conformément aux dispositions de l'article L. 823-9, l'opinion exprimée par
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le commissaire aux comptes ne porte que sur les comptes de l'exercice écoulé.<br />
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9. Lorsque le commissaire aux comptes a relevé des anomalies significatives dans
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l'élaboration ou la présentation des informations relatives aux exercices
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précédents qui affectent leur comparabilité avec les comptes de l'exercice
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écoulé et que la direction refuse de modifier ces informations, il en évalue
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l'incidence sur son opinion.
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