diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-130.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-130.md index f0a5c965599..fdc602f8021 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-130.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-130.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006225116 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225116.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029329363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329363.xml --- ###### Article L225-130 @@ -17,8 +16,14 @@ l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96 statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98. Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont -vendus. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits -dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
+vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués +individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la +répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits +interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces +titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux +opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux +droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide +autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6.md index c448c611f2a..5e6a5e6e0ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006227519 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227519.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029329368 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329368.xml --- ###### Article L228-6 -Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont -effectué soit des échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de -scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division et de -conversion obligatoire de titres au porteur en titres nominatifs, soit des -distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de -capital, soit des distributions ou attributions d'actions gratuites peuvent, sur -simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, -vendre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat les titres dont -les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance, à la condition d'avoir -procédé, deux ans au moins à l'avance, à une publicité selon des modalités -fixées par ledit décret.
+Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les +titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux +opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se +traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux +actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision +du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités +fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être +attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la +condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des +modalités fixées par ce décret.
-A dater de cette vente, les titres anciens ou les anciens droits aux -distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs -titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit -net de la vente des titres non réclamés. +A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus +prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres +de capital non attribués.