diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-130.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-130.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2015-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006225116
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L130AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225116.xml
+Date de début: 2015-04-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029329363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329363.xml
---
###### Article L225-130
@@ -17,8 +16,14 @@ l'assemblée générale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-96
statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.
225-98. Dans ce cas, elle peut décider que les droits formant rompus ne sont ni
négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants sont
-vendus. Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits
-dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
+vendus. La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués
+individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la
+répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits
+interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ces
+titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
+opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux
+droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide
+autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'augmentation de capital par majoration du montant nominal des titres de
capital, en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, n'est décidée qu'avec le
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index c448c611f2a..5e6a5e6e0ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_1/article_l228-6.md
@@ -1,28 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2015-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006227519
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/75/LEGIARTI000006227519.xml
+Date de début: 2015-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029329368
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329368.xml
---
###### Article L228-6
-Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés qui ont
-effectué soit des échanges de titres consécutifs à une opération de fusion ou de
-scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division et de
-conversion obligatoire de titres au porteur en titres nominatifs, soit des
-distributions de titres imputées sur les réserves ou liées à une réduction de
-capital, soit des distributions ou attributions d'actions gratuites peuvent, sur
-simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants,
-vendre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat les titres dont
-les ayants droit n'ont pas demandé la délivrance, à la condition d'avoir
-procédé, deux ans au moins à l'avance, à une publicité selon des modalités
-fixées par ledit décret.
+Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les
+titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux
+opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se
+traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux
+actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision
+du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités
+fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être
+attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la
+condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des
+modalités fixées par ce décret.
-A dater de cette vente, les titres anciens ou les anciens droits aux
-distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs
-titulaires ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit
-net de la vente des titres non réclamés.
+A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus
+prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres
+de capital non attribués.