Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006269555
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269555.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023661103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661103.xml
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###### Article R626-7
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5, les propositions
relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire
judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.<br />
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5,
les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à
chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.<br />
La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du
deuxième alinéa de l'article L. 626-5.<br />
II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et
remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation
individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières
phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation
collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.<br />
Sont joints à cette lettre :<br />
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif
privilégié et du passif chirographaire ;<br />
2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;<br />
2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication
des garanties offertes ;<br />
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été
nommé.
nommé.<br />
III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de
créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la
reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.<br />
Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°,
2° et 3° ci-dessus :<br />
1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le
débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de
l'entreprise ;<br />
2° Un compte de résultat prévisionnel ;<br />
3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006269556
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269556.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000023661109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661109.xml
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###### Article R626-8
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord
des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence,
aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un
avis de convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales
du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de
l'activité du débiteur personne physique.<br />
des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de
dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu,
jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de
convocation peut en outre être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu
du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité
du débiteur personne physique.<br />
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir
spécial.<br />
@ -24,5 +24,5 @@ Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la
procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur
depuis son ouverture.<br />
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de
règlement du passif est recueilli par écrit.
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant
sur des délais et remises est recueilli par écrit.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2011-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006269581
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X626R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269581.xml
Date de début: 2011-03-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023661113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/11/LEGIARTI000023661113.xml
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###### Article R626-33
Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter
du jour du jugement arrêtant le plan.
Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à
compter du jour du jugement arrêtant le plan.