Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000032258357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/83/LEGIARTI000032258357.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034388094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388094.xml
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###### Article L820-1
I.-Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
I. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
sont applicables aux commissaires aux comptes nommés dans toutes les personnes
et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur
mission. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, sous
réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique.<br />
II.-Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne notamment
les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code
monétaire et financier.<br />
II. Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne
notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169
du code monétaire et financier.<br />
III.-Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt public
" désignent :<br />
III. Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt
public " désignent :<br />
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
@ -62,4 +62,13 @@ e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
la mutualité ;<br />
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances ;<br />
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.