Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)

ABROGE LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE, LE DECRET 53963 DU 30-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE;
 L'ART. 28 DE LA LOI 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1954;
 LA LOI 541166 DU 22-11-1954, LES LOIS 541281 ET 55348 DU 28-12-1954 ET 02-04-1955 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 SUR LA LOCATION-GERANCE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309811
Ancien identifiant: 1LX956277
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République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2011-08-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221300 Identifiant: LEGIARTI000024316436
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###### Article L144-5 ###### Article L144-5
@ -19,10 +18,11 @@ L'article L. 144-3 n'est pas applicable :<br />
3° Aux établissements de crédit ;<br /> 3° Aux établissements de crédit ;<br />
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux 4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux
personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12
publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient
mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;<br /> propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de
l'hospitalisation ;<br />
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi 5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi
qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds