diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md
index 9133ebb976..5f6705d100 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2011-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006221300
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L005AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221300.xml
+Date de début: 2011-08-01
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024316436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316436.xml
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###### Article L144-5
@@ -19,10 +18,11 @@ L'article L. 144-3 n'est pas applicable :
3° Aux établissements de crédit ;
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux
-personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées
-par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé
-publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la
-mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;
+personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux
+dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12
+du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient
+propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de
+l'hospitalisation ;
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi
qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds