diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md index 9133ebb976..5f6705d100 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l144-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2011-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006221300 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X144L005AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/13/LEGIARTI000006221300.xml +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024316436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316436.xml --- ###### Article L144-5 @@ -19,10 +18,11 @@ L'article L. 144-3 n'est pas applicable :
3° Aux établissements de crédit ;
4° Aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou aux -personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux dans les conditions fixées -par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé -publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la -mesure de protection légale ou avant la survenance de l'hospitalisation ;
+personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux +dans les conditions fixées par les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 +du code de la santé publique, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient +propriétaires avant la mesure de protection légale ou avant la survenance de +l'hospitalisation ;
5° Aux héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé, ainsi qu'aux bénéficiaires d'un partage d'ascendant, en ce qui concerne le fonds