From 8acdd41def053bb5733e0d1207f2cfcc96de0c65 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429158
NOR: JUSC0753913A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429158.xml
---
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414
 <h1>Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers</h1>
 
 - [Article A823-19](article_a823-19.md)
+- [Article A823-20](article_a823-20.md)
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
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@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-01-21
+Date de fin: 2023-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000020163410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163410.xml
+---
+
+<h1>Article A823-20</h1>
+
+La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables,
+homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
+:<br />
+
+<p align="center">
+  NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
+</p>
+<br />
+
+Introduction<br />
+
+1. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation
+des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans
+les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces
+modifications sont qualifiées de " changements de méthodes comptables ".<br />
+
+2. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel
+comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou
+décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application
+ou à des changements d'options fiscales.<br />
+
+3. Par convention, dans la présente norme, sont qualifiés de " changements
+comptables " :<br />
+
+― les changements de méthodes comptables ;<br />
+
+― les corrections d'erreurs ;<br />
+
+― les changements d'estimation ou de modalités d'application ;<br />
+
+― les changements d'options fiscales.<br />
+
+4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
+commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable
+et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.<br />
+
+Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il
+identifie un changement comptable<br />
+
+5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il
+apprécie sa justification.<br />
+
+6. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est
+significative, le commissaire aux comptes vérifie :<br />
+
+― que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations
+fournies dans l'annexe, est appropriée ;<br />
+
+― qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des
+comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.<br />
+
+7. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes
+comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce
+changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à
+l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
+
+Incidence sur le rapport<br />
+
+8. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est
+pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans
+l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression
+de son opinion.<br />
+
+9. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes
+comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa
+traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est
+appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour
+attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans
+l'annexe.<br />
+
+10. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes
+comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans
+le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les
+comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est
+pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son
+rapport sur les comptes annuels.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2007-05-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002268788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables - article 1</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876691?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>