From 8acdd41def053bb5733e0d1207f2cfcc96de0c65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 21 Jan 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=207=20mai=202007=20portan?= =?UTF-8?q?t=20homologation=20de=20la=20norme=20d'exercice=20professionnel?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20changements=20comptables?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000429158 NOR: JUSC0753913A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429158.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_5/README.md | 1 + .../paragraphe_5/article_a823-20.md | 114 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 115 insertions(+) create mode 100644 partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md index 78fb3c44766..43ddce3e3ae 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414 <h1>Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers</h1> - [Article A823-19](article_a823-19.md) +- [Article A823-20](article_a823-20.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md new file mode 100644 index 00000000000..0c50e9e640a --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2023-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000020163410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163410.xml +--- + +<h1>Article A823-20</h1> + +La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:<br /> + +<p align="center"> + NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES +</p> +<br /> + +Introduction<br /> + +1. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation +des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans +les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces +modifications sont qualifiées de " changements de méthodes comptables ".<br /> + +2. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel +comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou +décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application +ou à des changements d'options fiscales.<br /> + +3. Par convention, dans la présente norme, sont qualifiés de " changements +comptables " :<br /> + +― les changements de méthodes comptables ;<br /> + +― les corrections d'erreurs ;<br /> + +― les changements d'estimation ou de modalités d'application ;<br /> + +― les changements d'options fiscales.<br /> + +4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le +commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable +et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.<br /> + +Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il +identifie un changement comptable<br /> + +5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il +apprécie sa justification.<br /> + +6. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est +significative, le commissaire aux comptes vérifie :<br /> + +― que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations +fournies dans l'annexe, est appropriée ;<br /> + +― qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des +comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.<br /> + +7. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes +comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce +changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à +l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br /> + +Incidence sur le rapport<br /> + +8. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est +pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans +l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression +de son opinion.<br /> + +9. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes +comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa +traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est +appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour +attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans +l'annexe.<br /> + +10. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes +comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans +le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les +comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est +pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son +rapport sur les comptes annuels. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2007-05-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002268788?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables - article 1</a> + </li> + <li> + 2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876691?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01</a> + </li> + </ul> +</details>