diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-190.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-190.md
index 3c39cfdfef..8cdeebc519 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-190.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r123-190.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006258182
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R190AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/81/LEGIARTI000006258182.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029715951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715951.xml
---
Article R123-190
@@ -29,9 +28,9 @@ participatifs, les avances conditionnées ;
4° Parmi les dettes : les emprunts obligataires convertibles, les autres
emprunts obligataires, les emprunts et dettes auprès des établissements de
-crédit, les emprunts et dettes financiers divers, les avances et acomptes reçus
-sur commandes en cours, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales
-ainsi que les dettes sur immobilisation.
+crédit ou des sociétés de financement, les emprunts et dettes financiers divers,
+les avances et acomptes reçus sur commandes en cours, les dettes fournisseurs,
+les dettes fiscales et sociales ainsi que les dettes sur immobilisation.
@@ -41,7 +40,7 @@ ainsi que les dettes sur immobilisation.
@@ -59,6 +58,9 @@ ainsi que les dettes sur immobilisation.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R123-201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d145-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d145-18.md
index 6aeaf9ddba..f53fd603bd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d145-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_d145-18.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006259909
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X145D018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259909.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029705355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/70/53/LEGIARTI000029705355.xml
---
Article D145-18
En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de
conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points
-essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission
-concernant la variation du loyer.
+essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la
+commission.
Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à
chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
@@ -26,22 +25,16 @@ chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -53,6 +46,9 @@ chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial VIGUEUR
+
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
2014-11-03 CITATION cible Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-10.md
index 3160782236..0755e86a04 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r321-10.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006265827
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X321R010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/58/LEGIARTI000006265827.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029715961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715961.xml
---
Article R321-10
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne peut être consenti que par
-l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des
-institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
-monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution
-mutuelle, habilités à donner caution.
+l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités
+à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à
+l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société d'assurances ou
+une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
@@ -24,13 +23,37 @@ mutuelle, habilités à donner caution.
-
- Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-12 au 2012-02-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-02-23 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
-
- Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-04-01 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -49,11 +72,14 @@ mutuelle, habilités à donner caution.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-02-23
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L321-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2023-02-23
+
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
index e6e01c5362..56f8690e21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_r322-1.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000023585266
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585266.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029715982
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715982.xml
---
Article R322-1
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues
par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par
-une société commerciale ou industrielle, ou par un établissement de crédit, en
-vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la
-chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
+une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une
+société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du
+préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du
+tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs
espèces de marchandises.
@@ -26,7 +27,10 @@ espèces de marchandises.
@@ -45,7 +49,7 @@ espèces de marchandises.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md
index e2d5b0fdf7..aa61bf38cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_vii/section_1/article_r527-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006268257
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X527R002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/82/LEGIARTI000006268257.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000029715969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715969.xml
---
Article R527-2
@@ -17,10 +16,10 @@ Il comporte :
1° La désignation des parties :
-a) Pour l'établissement de crédit créancier : sa forme, sa dénomination sociale,
-l'adresse de son siège social et son numéro unique d'identification complété par
-la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est
-immatriculé ;
+a) Pour l'établissement de crédit ou la société de financement créancier : sa
+forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social et son numéro
+unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où
+se trouve le greffe où il est immatriculé ;
b) Pour le constituant :
@@ -57,7 +56,7 @@ du gardien.
@@ -76,10 +75,13 @@ du gardien.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R527-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2022-01-01
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R527-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2022-01-01
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R527-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2022-01-01
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-8.md
index 341a666a45..f0026531af 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d611-8.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006268850
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X611D008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268850.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029728679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728679.xml
---
Article D611-8
Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues
-avec les établissements de crédit et les entreprises d'assurance en application
-du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
+avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les
+entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L.
+611-1.
@@ -22,28 +22,34 @@ du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
-
- Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-11-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- Code de commerce - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-01-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2015-05-23 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30 CITATION source
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-07-28 CITATION cible
@@ -61,6 +67,9 @@ du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2015-10-27 CITATION cible Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-30
@@ -68,7 +77,7 @@ du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md
index e10f5323e3..65f1afcb17 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r663-21.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006269821
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X663R021AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269821.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-02-29
+Identifiant: LEGIARTI000029716034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716034.xml
---
Article R663-21
@@ -17,8 +16,9 @@ Pour l'application de la présente section, constitue une créance :
2° Le total des sommes déclarées par chaque prestataire de service créancier au
titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
-3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier au
-titre de chacun des contrats qu'il a conclu avec le débiteur ;
+3° Le total des sommes déclarées par chaque établissement de crédit créancier ou
+société de financement créancière au titre de chacun des contrats qu'il a conclu
+avec le débiteur ;
4° Le total des sommes déclarées par chaque organisme social créancier pour
chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
@@ -29,6 +29,14 @@ chacun des rangs de privilège dont ses créances sont assorties ;
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r811-15.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r811-15.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006270573
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R015AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270573.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000029716027
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716027.xml
---
Article R811-15
@@ -21,7 +20,8 @@ Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa du
auprès d'une personne exerçant une autre profession juridique réglementée ou
auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes dans les conditions
prévues à l'article R. 811-16, ou dans les services juridiques ou financiers
-d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.
+d'un établissement de crédit ou d'une société de financement régis par le code
+monétaire et financier.
@@ -31,7 +31,7 @@ d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.
@@ -50,10 +50,16 @@ d'un établissement de crédit régi par le code monétaire et financier.
2007-03-25 CODIFICATION source Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
- 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04
+ 2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04
+
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R811-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-04-04
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier VIGUEUR
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-8.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-8.md
index 162ff6d291..0e5e82d4b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r812-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006270625
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270625.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-04-04
+Identifiant: LEGIARTI000029716023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716023.xml
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Article R812-8
@@ -19,12 +18,21 @@ collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée
auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès
d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services
-juridiques et financiers d'un établissement de crédit.
+juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de
+financement.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
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Textes faisant référence à l'article