LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
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###### Article L321-38 ###### Article L321-38
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