diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md index 70f5f29f53..17f68e1a89 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-38.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006231759 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231759.xml +Date de début: 2003-01-04 +Date de fin: 2011-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006231760 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231760.xml --- ###### Article L321-38 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 les -conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux +chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6, +les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux -visés dans la première phrase de l'article L. 321-7 les mentions devant figurer -sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 les modalités d'organisation et de -fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions +visés dans la première phrase de l'article L. 321-7, les mentions devant figurer +sur la publicité prévue à l'article L. 321-11, les modalités d'organisation et +de fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions d'agrément des experts par le conseil.