LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006231759
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231759.xml
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231760
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L038AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231760.xml
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###### Article L321-38
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 les
conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux
chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6,
les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux
visés dans la première phrase de l'article L. 321-7 les mentions devant figurer
sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 les modalités d'organisation et de
fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions
visés dans la première phrase de l'article L. 321-7, les mentions devant figurer
sur la publicité prévue à l'article L. 321-11, les modalités d'organisation et
de fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions
d'agrément des experts par le conseil.