Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne
Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024424773 NOR: JUSC1116517A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/47/JORFTEXT000024424773.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163456
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- [Article A823-4](article_a823-4.md)
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- [Article A823-5](article_a823-5.md)
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- [Article A823-5-1](article_a823-5-1.md)
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024429166
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/91/LEGIARTI000024429166.xml
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###### Article A823-5-2
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La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du
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contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
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figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE</p>
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Introduction<br />
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1. Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle
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interne, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel relative
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à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
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risque d'anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit, le
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commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne. Ces
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faiblesses sont les faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable
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et financière qui se caractérisent par :<br />
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- l'absence d'un contrôle nécessaire pour prévenir, détecter ou corriger des
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anomalies dans les comptes ; ou<br />
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- l'incapacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans
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les comptes du fait de sa conception, de sa mise en œuvre ou de son
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fonctionnement.<br />
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2. Une faiblesse significative du contrôle interne est une faiblesse ou un
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ensemble de faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable et
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financière suffisamment importante pour mériter l'attention de l'organe
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collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de
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l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé.<br />
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3. Lorsqu'il fait application de la norme d'exercice professionnel relative aux
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procédures d'audit mises en œuvre à l'issue de l'évaluation des risques, le
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commissaire aux comptes apprécie l'efficacité des contrôles pertinents pour
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l'audit lorsqu'il a décidé de s'appuyer sur ces contrôles ou lorsqu'il considère
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que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants. Ainsi, les
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procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes n'ont pas pour
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objectif d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication
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par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a
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relevées.<br />
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Destinataires et forme de la communication<br />
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5. Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la
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direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle
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interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante
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pour mériter son attention, sauf s'il considère cette démarche inappropriée en
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la circonstance.<br />
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Il effectue cette communication par écrit lorsqu'elle porte sur des faiblesses
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qu'il estime significatives.<br />
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6. Le commissaire aux comptes communique les faiblesses significatives du
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contrôle interne aux organes mentionnés à l'article L. 823-16, au moment qu'il
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juge approprié, par écrit.<br />
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Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle
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interne<br />
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7. La communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne
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comprend :<br />
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- une description des faiblesses significatives du contrôle interne et de leurs
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effets potentiels sur les comptes ;<br />
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- une information sur la portée et les limites de cette communication. Cette
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information rappelle notamment que :<br />
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- l'objectif de l'audit est de formuler une opinion sur les comptes ;<br />
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- le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne
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pertinents pour l'audit afin de prendre en considération les facteurs pouvant
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engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes et non dans le
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but de formuler une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.<br />
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Seules sont communiquées les faiblesses significatives du contrôle interne qu'il
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a identifiées au cours de l'audit.
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