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- [Article A823-5](article_a823-5.md)
- [Article A823-5-1](article_a823-5-1.md)
+- [Article A823-5-2](article_a823-5-2.md)
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024429166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/91/LEGIARTI000024429166.xml
+---
+
+###### Article A823-5-2
+
+La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du
+contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice,
+figure ci-dessous :
+
+
COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE
+Introduction
+
+1. Lors de la prise de connaissance de l'entité, notamment de son contrôle
+interne, effectuée en application de la norme d'exercice professionnel relative
+à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du
+risque d'anomalies dans les comptes, et tout au long de son audit, le
+commissaire aux comptes peut relever des faiblesses du contrôle interne. Ces
+faiblesses sont les faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable
+et financière qui se caractérisent par :
+
+- l'absence d'un contrôle nécessaire pour prévenir, détecter ou corriger des
+anomalies dans les comptes ; ou
+
+- l'incapacité d'un contrôle à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans
+les comptes du fait de sa conception, de sa mise en œuvre ou de son
+fonctionnement.
+
+2. Une faiblesse significative du contrôle interne est une faiblesse ou un
+ensemble de faiblesses du contrôle interne lié à l'information comptable et
+financière suffisamment importante pour mériter l'attention de l'organe
+collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction et de
+l'organe de surveillance, ainsi que, le cas échéant, du comité spécialisé.
+
+3. Lorsqu'il fait application de la norme d'exercice professionnel relative aux
+procédures d'audit mises en œuvre à l'issue de l'évaluation des risques, le
+commissaire aux comptes apprécie l'efficacité des contrôles pertinents pour
+l'audit lorsqu'il a décidé de s'appuyer sur ces contrôles ou lorsqu'il considère
+que les contrôles de substance seuls ne sont pas suffisants. Ainsi, les
+procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes n'ont pas pour
+objectif d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.
+
+4. La présente norme a pour objet de définir les modalités de la communication
+par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu'il a
+relevées.
+
+Destinataires et forme de la communication
+
+5. Au moment qu'il juge approprié, le commissaire aux comptes communique à la
+direction, au niveau de responsabilité approprié, les faiblesses du contrôle
+interne identifiées au cours de l'audit qu'il estime d'une importance suffisante
+pour mériter son attention, sauf s'il considère cette démarche inappropriée en
+la circonstance.
+
+Il effectue cette communication par écrit lorsqu'elle porte sur des faiblesses
+qu'il estime significatives.
+
+6. Le commissaire aux comptes communique les faiblesses significatives du
+contrôle interne aux organes mentionnés à l'article L. 823-16, au moment qu'il
+juge approprié, par écrit.
+
+Contenu de la communication écrite des faiblesses significatives du contrôle
+interne
+
+7. La communication écrite des faiblesses significatives du contrôle interne
+comprend :
+
+- une description des faiblesses significatives du contrôle interne et de leurs
+effets potentiels sur les comptes ;
+
+- une information sur la portée et les limites de cette communication. Cette
+information rappelle notamment que :
+
+- l'objectif de l'audit est de formuler une opinion sur les comptes ;
+
+- le commissaire aux comptes prend connaissance des éléments du contrôle interne
+pertinents pour l'audit afin de prendre en considération les facteurs pouvant
+engendrer des risques d'anomalies significatives dans les comptes et non dans le
+but de formuler une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.
+
+Seules sont communiquées les faiblesses significatives du contrôle interne qu'il
+a identifiées au cours de l'audit.