diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md
index 7c24961cc36..95cd55684ec 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-01
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020196876
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196876.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046293671
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/36/LEGIARTI000046293671.xml
---
###### Article L123-11-3
@@ -74,16 +74,16 @@ avec l'étranger ;
― fraude fiscale ;
-― l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
-L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
-217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
+― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L.
+453-2, L. 453-3, L. 453-9, L. 431-7, L. 453-6, L. 432-6, L. 433-9, L. 453-8, L.
+132-2, L. 132-3, L. 222-6, L. 132-13, L. 132-14, L. 132-15, L. 224-100, L.
+112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L.
+413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8,
+L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du
travail ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans,
à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de
-l'activité de domiciliation ;
-
-5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures
-d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.
+l'activité de domiciliation ;
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md
index a58d5995d41..c8d13b16f22 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-15
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000024965473
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/54/LEGIARTI000024965473.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000032235545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235545.xml
---
###### Article L310-6-1
-Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son
-application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
-consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
-de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions
-prévues à l'article L. 470-4-1.
+Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son
+application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de
+l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2,
+L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L.
+524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des
+constatations effectuées.
+
+Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
+la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en
+mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les
+conditions prévues à l'article L. 470-4-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
index a94e0480635..6193eee3723 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000026659752
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659752.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000037628753
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/87/LEGIARTI000037628753.xml
---
###### Article L441-1
-Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par
-l'article L. 113-3 du code de la consommation.
+Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les
+articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
index 512983d73e4..38ea7b3a40e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md
@@ -1,61 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025044004
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/40/LEGIARTI000025044004.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000034445128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/51/LEGIARTI000034445128.xml
---
###### Article L442-1
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente
ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par
-les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits
-ci-après :
+les articles L. 121-19, R. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation
+reproduits ci-après :
-" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
+" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
-prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
-ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique
-en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
+prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en
+cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
-Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
-valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
-le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
-entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
-alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
-comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
-catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
-code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
-référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
-un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
-cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
-mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
-la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
-menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
-encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
-ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
-3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
-sont définies par décret.
+Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de
+production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
+personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
+service public.
+
+Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
+proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article
+L. 312-1-2 du code monétaire et financier. "
+
+" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19
+sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences
+environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de
+carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
+
+Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients,
+respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé
+publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout
+autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce
+même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du
+tabac doivent être mentionnés.
+
+Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la
+dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets
+pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la
+publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment
+prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la
+santé publique. "
+
+" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
+produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
+vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
+d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
+d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que
+cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de
+l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.
-Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
-proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de
-l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier."
-
-" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
-produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
-vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
-d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
-d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
-
-Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
-l'articles L. 113-2.
-
-Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
-518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
-subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
+Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
+établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
+organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
+règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
+L. 312-1-2 du même code. "
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md
index f38622187a2..d03c37894fc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028748798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748798.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235549.xml
---
###### Article L440-1
@@ -44,10 +44,10 @@ III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'ell
juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents
-habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code ou à l'article L.
-215-1 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu
-de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il
-préserve l'anonymat des personnes concernées.
+habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code et aux articles L.
+511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les procédures
+prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission,
+qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le
ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
index 2079f1b7f77..f6907ee1486 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030985100
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2022-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000032953216
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/32/LEGIARTI000032953216.xml
---
###### Article L444-4
@@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml
droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
- internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier
- alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
+ internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article
+ L. 112-1 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md
index 829685c3bb9..cd4d0bbef82 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000030985104
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985104.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000032235554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235554.xml
---
###### Article L444-6