diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md index 7c24961cc36..95cd55684ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_l123-11-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-01 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020196876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/68/LEGIARTI000020196876.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046293671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/36/LEGIARTI000046293671.xml --- ###### Article L123-11-3 @@ -74,16 +74,16 @@ avec l'étranger ;
― fraude fiscale ;
-― l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24, -L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. -217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;
+― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. +453-2, L. 453-3, L. 453-9, L. 431-7, L. 453-6, L. 432-6, L. 433-9, L. 453-8, L. +132-2, L. 132-3, L. 222-6, L. 132-13, L. 132-14, L. 132-15, L. 224-100, L. +112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. +413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8, +L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ;
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ;
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de -l'activité de domiciliation ;
- -5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures -d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code. +l'activité de domiciliation ; diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md index a58d5995d41..c8d13b16f22 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-6-1.md @@ -1,16 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024965473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/54/LEGIARTI000024965473.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000032235545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235545.xml --- ###### Article L310-6-1 -Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son -application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la -consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, -de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions -prévues à l'article L. 470-4-1. +Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son +application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de +l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, +L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. +524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des +constatations effectuées.
+ +Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de +la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en +mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les +conditions prévues à l'article L. 470-4-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md index a94e0480635..6193eee3723 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026659752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659752.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000037628753 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/87/LEGIARTI000037628753.xml --- ###### Article L441-1 -Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par -l'article L. 113-3 du code de la consommation. +Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les +articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md index 512983d73e4..38ea7b3a40e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/article_l442-1.md @@ -1,61 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025044004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/40/LEGIARTI000025044004.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2019-04-26 +Identifiant: LEGIARTI000034445128 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/51/LEGIARTI000034445128.xml --- ###### Article L442-1 Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par -les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits -ci-après :
+les articles L. 121-19, R. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation +reproduits ci-après :
-" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de +" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une -prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à -ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique -en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.
+prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en +cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
-Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible -valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans -le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être -entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres -alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes -comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la -catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du -code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune -référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle -un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce -cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être -mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, -la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les -menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou -encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en -ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L. -3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références -sont définies par décret.
+Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de +production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de +personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de +service public.
+ +Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services +proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article +L. 312-1-2 du code monétaire et financier. "
+ +" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19 +sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences +environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de +carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
+ +Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients, +respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé +publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout +autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce +même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du +tabac doivent être mentionnés.
+ +Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la +dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets +pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la +publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment +prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la +santé publique. "
+ +" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un +produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la +vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant +d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation +d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que +cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de +l'article L. 120-1.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
-Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services -proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de -l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier."
- -" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un -produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la -vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant -d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation -d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
- -Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de -l'articles L. 113-2.
- -Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. -518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes -subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. " +Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les +établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les +organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les +règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article +L. 312-1-2 du même code. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md index f38622187a2..d03c37894fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l440-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028748798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748798.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235549.xml --- ###### Article L440-1 @@ -44,10 +44,10 @@ III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'ell juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents -habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code ou à l'article L. -215-1 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu -de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il -préserve l'anonymat des personnes concernées.
+habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code et aux articles L. +511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les procédures +prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission, +qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md index 2079f1b7f77..f6907ee1486 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030985100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000032953216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/32/LEGIARTI000032953216.xml --- ###### Article L444-4 @@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site - internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier - alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.
+ internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article + L. 112-1 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md index 829685c3bb9..cd4d0bbef82 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-6.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000030985104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985104.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2017-03-11 +Identifiant: LEGIARTI000032235554 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235554.xml --- ###### Article L444-6
- I.-Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent - les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues - aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et - à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les - conditions prévues au I de l'article L. 465-1.
- - II.-Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi - que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont - passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation, - qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même - code.
+ I. – Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et + constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les + conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux + professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs + obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 465-1. II. – Les + manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que + l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont + passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 + euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. + L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du + code de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md index 8f07c539390..6d03ccdba13 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161389 - [Article L752-3](article_l752-3.md) - [Article L752-4](article_l752-4.md) - [Article L752-5](article_l752-5.md) +- [Article L752-5-1](article_l752-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dacee9c809e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l752-5-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000032227785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/77/LEGIARTI000032227785.xml +--- + +###### Article L752-5-1 + +Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 et des textes pris pour +son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II +de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. +450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. +524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite +des constatations effectuées.