Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020196876
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046293671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/36/LEGIARTI000046293671.xml
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###### Article L123-11-3
@ -74,16 +74,16 @@ avec l'étranger ;<br />
― fraude fiscale ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 115-18, L. 115-24,
L. 115-30, L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L.
217-1 à L. 217-3, L. 217-6 à L. 217-10 du code de la consommation ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L.
453-2, L. 453-3, L. 453-9, L. 431-7, L. 453-6, L. 432-6, L. 433-9, L. 453-8, L.
132-2, L. 132-3, L. 222-6, L. 132-13, L. 132-14, L. 132-15, L. 224-100, L.
112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 112-7, L. 131-5, L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L.
413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, L. 451-11, L. 413-7, L. 451-12, L. 413-8,
L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ;<br />
― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du
travail ;<br />
4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans,
à une sanction disciplinaire ou administrative de retrait de l'agrément de
l'activité de domiciliation ;<br />
5° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du présent code.
l'activité de domiciliation ;

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024965473
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032235545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235545.xml
---
###### Article L310-6-1
Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son
application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
de transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions
prévues à l'article L. 470-4-1.
Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son
application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de
l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2,
L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L.
524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des
constatations effectuées.<br />
Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les
conditions prévues à l'article L. 470-4-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026659752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659752.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000037628753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/62/87/LEGIARTI000037628753.xml
---
###### Article L441-1
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par
l'article L. 113-3 du code de la consommation.
Les règles relatives aux conditions de vente au consommateur sont fixées par les
articles L112-1, L112-2, L141-1 et L224-100 du code de la consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025044004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/40/LEGIARTI000025044004.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034445128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/44/51/LEGIARTI000034445128.xml
---
###### Article L442-1
Les règles relatives aux ventes ou prestations avec primes, aux refus de vente
ou de prestation, prestations par lots ou par quantités imposées sont fixées par
les articles L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation reproduits
ci-après :<br />
les articles L. 121-19, R. 121-1 et L. 122-1 du code de la consommation
reproduits ci-après :<br />
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
" Art. L. 121-19.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de
biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux
consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une
prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à
ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation dès lors que la pratique
en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1.<br />
prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en
cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.<br />
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible
valeur ni aux échantillons. Dans le cas où ces menus objets sont distribués dans
le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être
entièrement recyclables qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres
alimentaires et d'une valeur inférieure à 7 % du prix de vente net, toutes taxes
comprises, du produit faisant l'objet de la vente. Si celui-ci appartient à la
catégorie de produits et ingrédients tels que définis à l'article L. 3511-1 du
code de la santé publique, les menus objets ne doivent comporter aucune
référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle
un produit ou un ingrédient tel que défini au même article L. 3511-1. Dans ce
cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être
mentionnés. Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité,
la dénomination de la marque, du sigle ou logo, peuvent être apposées sur les
menus objets pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou
encadrant la publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en
ligne, notamment prévues aux articles L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3323-2 à L.
3323-5 du code de la santé publique. Les modalités d'apposition des références
sont définies par décret.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de
production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de
personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de
service public.<br />
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article
L. 312-1-2 du code monétaire et financier. "<br />
" Art. R. 121-1.-Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L. 121-19
sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences
environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de
carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.<br />
Si ces objets appartiennent à la catégorie de produits et ingrédients,
respectivement définis aux articles L. 3512-1 et L. 3512-2 du code de la santé
publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout
autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce
même article. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du
tabac doivent être mentionnés.<br />
Les références de la personne intéressée à l'opération de publicité, la
dénomination de la marque, du sigle ou logo peuvent être apposées sur les objets
pour autant qu'elles respectent les dispositions restreignant ou encadrant la
publicité concernant l'alcool, le tabac et les jeux ou paris en ligne, notamment
prévues aux articles L. 3512-4, L. 3512-5 et L. 3323-2 à L. 3323-5 du code de la
santé publique. "<br />
" Art. L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que
cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de
l'article L. 120-1.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de
l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier."<br />
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la
vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant
d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation
d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'articles L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les
organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
L. 312-1-2 du même code. "

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748798.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032235549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235549.xml
---
###### Article L440-1
@ -44,10 +44,10 @@ III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'ell
juge utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents
habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code ou à l'article L.
215-1 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu
de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il
préserve l'anonymat des personnes concernées.<br />
habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code et aux articles L.
511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les procédures
prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de la commission,
qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes concernées.<br />
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le
ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030985100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032953216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/32/LEGIARTI000032953216.xml
---
###### Article L444-4
@ -17,6 +17,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985100.xml
droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation.<br />
internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article
L. 112-1 du code de la consommation.<br />
</div>

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030985104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/51/LEGIARTI000030985104.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032235554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235554.xml
---
###### Article L444-6
<div align="left">
I.-Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et constatent
les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les conditions prévues
aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux professionnels et
à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les
conditions prévues au I de l'article L. 465-1.<br />
II.-Les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi
que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont
passibles de l'amende prévue à l'article L. 111-6 du code de la consommation,
qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même
code.<br />
I. Les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 recherchent et
constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les
conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux
professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs
obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 465-1. II. Les
manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que
l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont
passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
code de commerce.<br />
</div>

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161389
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
- [Article L752-4](article_l752-4.md)
- [Article L752-5](article_l752-5.md)
- [Article L752-5-1](article_l752-5-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000032227785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/77/LEGIARTI000032227785.xml
---
###### Article L752-5-1
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 et des textes pris pour
son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II
de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L.
450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L.
524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite
des constatations effectuées.