LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006222993
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222993.xml
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006222994
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222994.xml
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###### Article L223-11
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@ -15,11 +15,11 @@ désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
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exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut,
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sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.<br />
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L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés
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conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales
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d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux
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obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues
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par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.<br />
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L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
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aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres
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sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés
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par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L.
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228-43 et L. 228-51.<br />
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Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions
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de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006223021
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223021.xml
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223022
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223022.xml
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###### Article L223-13
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@ -33,9 +33,7 @@ auteur.<br />
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Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint
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survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre
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personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions
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testamentaires. Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des
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droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à
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la succession.<br />
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testamentaires.<br />
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Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
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déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006227653
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L013AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227653.xml
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006227654
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L013AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227654.xml
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###### Article L228-13
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Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être exercés
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dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du
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capital de l'émettrice ou de la société dont l'émettrice possède directement ou
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indirectement plus de la moitié du capital.<br />
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capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement
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ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
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L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de
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la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la
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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006229249
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229249.xml
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Date de début: 2004-12-10
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Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006229250
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L014AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229250.xml
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###### Article L233-14
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A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux
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premier et deuxième alinéas de l'article L. 233-7 les actions excédant la
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fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations
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sur un marché réglementé d'instruments financiers, sont privées du droit de vote
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pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un
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délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
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fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu'elles sont inscrites en compte chez
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un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du
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code monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
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d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
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suivant la date de régularisation de la notification.<br />
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Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
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n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2004-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006229203
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229203.xml
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||||
Date de début: 2004-12-10
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||||
Date de fin: 2005-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006229204
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L007AXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229204.xml
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###### Article L233-7
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@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229203.xml
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Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
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République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les
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conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute
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personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert détenant des
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titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité
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et qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du
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dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou
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des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil
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d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total
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d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
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personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert qui vient à
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||||
posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du
|
||||
cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de
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||||
vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à
|
||||
compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions
|
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ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
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Elle en informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai de
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cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation,
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