diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md index a85f9c6498..dbae5dc30e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-03-04 -Date de fin: 2022-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045293873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/38/LEGIARTI000045293873.xml +Date de début: 2022-07-01 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000043976907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/69/LEGIARTI000043976907.xml --- ###### Article L225-102-1 @@ -40,7 +40,13 @@ performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités, aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives et aux mesures prises en faveur des personnes -handicapées.
+handicapées. Les informations relatives aux conséquences sur le changement +climatique mentionnées à la première phrase du présent alinéa comprennent les +postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux +activités de transport amont et aval de l'activité et sont accompagnées d'un +plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes +ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et +carbone est vertueux et à l'électromobilité.
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des