Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039291848
NOR: ECOT1917872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/18/JORFTEXT000039291848.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029479774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479774.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/86/LEGIARTI000039338682.xml
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###### Article R123-103
@ -33,8 +33,10 @@ b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du
dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant
le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;<br />
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du
procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.<br />
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des
offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, une copie du procès-verbal des
délibérations de l'assemblée générale constitutive.<br />
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu
des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029479776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479776.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/86/LEGIARTI000039338671.xml
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###### Article R123-107
@ -29,4 +29,8 @@ l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentati
4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue
modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R.
225-136-1.
225-136-1.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier
ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -11,9 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146228
- [Article R223-4](article_r223-4.md)
- [Article R223-5](article_r223-5.md)
- [Article R223-6](article_r223-6.md)
- [Article R223-7](article_r223-7.md)
- [Article R223-8](article_r223-8.md)
- [Article R223-9](article_r223-9.md)
- [Article R223-10](article_r223-10.md)
- [Article R223-11](article_r223-11.md)
- [Article R223-12](article_r223-12.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260350.xml
---
###### Article R223-7
Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 est établi
préalablement à toute souscription. Il est remis ou envoyé à toute personne dont
la souscription est sollicitée.<br />
Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au
moins les renseignements suivants :<br />
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 223-1, des mots " société à responsabilité
limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle,
l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;<br />
2° L'objet social, indiqué sommairement ;<br />
3° La date d'expiration normale de la société ;<br />
4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;<br />
5° Le nom du ou des gérants ;<br />
6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date
de leur nomination ;<br />
7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par
échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas
échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres
précédemment émis ;<br />
8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir
une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260351.xml
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###### Article R223-8
Sont annexés au document d'information mentionné à l'article R. 223-7 :<br />
1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés,
certifiée par le gérant ;<br />
2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du
début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société
datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;<br />
3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de
l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à
statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260352
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X223R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/03/LEGIARTI000006260352.xml
---
###### Article R223-9
La notice mentionnée à l'article L. 223-11 est établie préalablement à toute
souscription. Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription
est sollicitée.<br />
Elle comprend les renseignements suivants :<br />
1° Le but de l'émission ;<br />
2° Le montant de l'émission ;<br />
3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et
l'estimation du produit net de l'émission ;<br />
4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de
paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;<br />
5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des
titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et
d'apprécier leur solvabilité ;<br />
6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;<br />
7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;<br />
8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations
antérieurement émises ;<br />
9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par
la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039338751
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md)
- [Article R225-4](article_r225-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000020644287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644287.xml
---
###### Article R225-1
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par
elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code
monétaire et financier.

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178903
- [Article R225-123](article_r225-123.md)
- [Article R225-124](article_r225-124.md)
- [Article R225-125](article_r225-125.md)
- [Article R225-126](article_r225-126.md)
- [Article R225-127](article_r225-127.md)
- [Article R225-128](article_r225-128.md)
- [Article R225-129](article_r225-129.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018359591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359591.xml
---
###### Article R225-126
Les documents informant le public de l'émission d'actions reproduisent les
énonciations de la notice prévue à l'article R. 225-124 et contiennent la
mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales
obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée.<br />
Les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations ou au moins
un extrait de ces énonciations avec référence à la notice et indication du
numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été
publiée.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000029465072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/50/LEGIARTI000029465072.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338718.xml
---
###### Article R227-2
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux
sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de
sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000018359620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/96/LEGIARTI000018359620.xml
Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039338760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338760.xml
---
###### Article R247-2
@ -40,4 +40,9 @@ mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est pun
la même amende.<br />
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article
131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.
131-13 du code pénal pour la récidive des contraventions de la cinquième
classe.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier
ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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