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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-01
-Date de fin: 2013-07-28
-Identifiant: LEGIARTI000025559875
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/98/LEGIARTI000025559875.xml
+Date de début: 2013-07-28
+Date de fin: 2015-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000027794806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/48/LEGIARTI000027794806.xml
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###### Article L233-9
@@ -58,10 +58,14 @@ II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
-mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
-contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions
-fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf
-exceptions prévues par ce même règlement ;
+mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
+sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
+Ier du livre II du code monétaire et financier ou les SICAF gérés par une
+société de gestion de portefeuille contrôlée par cette personne au sens de
+l'article L. 233-3, dans les conditions fixées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers sauf exceptions prévues par ce même règlement
+;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans