Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-02-15
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Date de fin: 2028-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000019984097
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Date de début: 2028-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049755177
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###### Article L626-14
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@ -19,9 +19,13 @@ rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de
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nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.<br />
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La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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fixées par décret en Conseil d'Etat. En matière de droits réels immobiliers,
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l'inaliénabilité est opposable aux tiers à compter de cette publicité dans les
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conditions prévues aux articles 710-22 et 710-32 du code civil.<br />
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Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la
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demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de
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trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à
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publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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publicité, le délai court à compter de celle-ci. Lorsque cet acte est relatif à
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des droits réels immobiliers, l'action en nullité n'est ouverte que si
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l'inaliénabilité est publiée avant sa conclusion.
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