LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000024385301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385301.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000038610687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610687.xml
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###### Article L321-21
@ -72,5 +72,7 @@ avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des
organisations professionnelles représentatives des opérateurs mentionnés au même
article L. 321-4.<br />
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes
suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un
commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des
comptes.