Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684300 Ancien identifiant: 1LX972652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2014-08-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025559432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml
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Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000029321369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml
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###### Article L124-1
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@ -33,6 +33,17 @@ prévues par le chapitre V du présent titre ;<br />
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|||
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
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moyens de financement et de crédit ;<br />
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||||
3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à
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||||
travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou
|
||||
indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat,
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||||
à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions
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||||
propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées
|
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doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés
|
||||
coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir
|
||||
ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital
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que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de
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droits de vote est réduit à due proportion ;<br />
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||||
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
|
||||
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
|
||||
technique, financière et comptable ;<br />
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||||
|
@ -46,16 +57,18 @@ définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;<br />
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|||
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
|
||||
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />
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||||
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||||
-par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
|
||||
- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
|
||||
|
||||
-par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété
|
||||
ou la jouissance ;<br />
|
||||
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
|
||||
propriété ou la jouissance ;<br />
|
||||
|
||||
-par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
|
||||
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
|
||||
comporter des prix communs ;<br />
|
||||
|
||||
-par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
|
||||
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
|
||||
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
|
||||
|
||||
-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;<br />
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||||
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
|
||||
indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
|
||||
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@ -1,36 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219527
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321398.xml
|
||||
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||||
###### Article L124-10
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||||
|
||||
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
|
||||
d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment
|
||||
entendu.<br />
|
||||
d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est
|
||||
constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une
|
||||
société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.<br />
|
||||
|
||||
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
|
||||
cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la
|
||||
première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci
|
||||
prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui
|
||||
statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la
|
||||
notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de
|
||||
son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le
|
||||
cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des
|
||||
droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à
|
||||
notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la
|
||||
durée de cette suspension puisse excéder une année.<br />
|
||||
Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le
|
||||
conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut,
|
||||
lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que
|
||||
l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce
|
||||
dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette
|
||||
suspension puisse excéder une année.<br />
|
||||
|
||||
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
|
||||
sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
|
||||
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut,
|
||||
soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et
|
||||
intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.<br />
|
||||
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou
|
||||
l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit
|
||||
lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces
|
||||
mesures.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
|
||||
les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait
|
||||
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|
@ -1,11 +1,10 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219529
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219529.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321391.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L124-11
|
||||
|
@ -19,9 +18,9 @@ articles L. 125-17 et L. 125-18.<br />
|
|||
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
|
||||
définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
|
||||
l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
|
||||
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le
|
||||
conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver
|
||||
tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa
|
||||
précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations
|
||||
dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne
|
||||
fournisse des sûretés suffisantes.
|
||||
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le
|
||||
conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au
|
||||
plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en
|
||||
application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la
|
||||
garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à
|
||||
moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219547
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-12
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
|
||||
majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales
|
||||
tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout
|
||||
ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
|
||||
majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée
|
||||
sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux
|
||||
conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la
|
||||
modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous
|
||||
forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou
|
||||
partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou
|
||||
partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
|
||||
écoulé.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219477
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-2
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers
|
||||
non associés à bénéficier de leurs services.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent
|
||||
refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés
|
||||
et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
|
||||
lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
|
||||
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs
|
||||
services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les
|
||||
établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces
|
||||
établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219478
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-3
|
||||
|
||||
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à
|
||||
capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du
|
||||
livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du
|
||||
présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de
|
||||
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les
|
||||
dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des
|
||||
réserves légales leur sont applicables.<br />
|
||||
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital
|
||||
variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de
|
||||
société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre
|
||||
III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et
|
||||
par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775
|
||||
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre
|
||||
II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
|
||||
détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219481
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2015-09-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-5
|
||||
|
@ -14,7 +13,7 @@ Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles d
|
|||
unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
|
||||
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la
|
||||
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la
|
||||
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
|
||||
applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -27,5 +26,7 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
|
|||
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
|
||||
unions.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie
|
||||
par le présent article peut être inférieur à sept.
|
||||
Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une
|
||||
union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est
|
||||
constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre
|
||||
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219484
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-6
|
||||
|
||||
Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
|
||||
sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
|
||||
soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général,
|
||||
de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
|
||||
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les
|
||||
administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont
|
||||
des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit
|
||||
la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de
|
||||
membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
|
||||
d'associé.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219488
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L124-8
|
||||
|
||||
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés
|
||||
existants à la date de la convention sont présents ou représentés.<br />
|
||||
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le
|
||||
tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou
|
||||
représentés.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne
|
||||
délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006219524
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml
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Date de début: 2014-08-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029321404
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321404.xml
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###### Article L124-9
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Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
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dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
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deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute
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modification des statuts.<br />
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Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont
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prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
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représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés
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présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.<br />
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Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
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est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.
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