Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000025559432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000029321369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml
---
###### Article L124-1
@ -33,6 +33,17 @@ prévues par le chapitre V du présent titre ;<br />
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
moyens de financement et de crédit ;<br />
3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à
travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou
indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat,
à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions
propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées
doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés
coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir
ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital
que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de
droits de vote est réduit à due proportion ;<br />
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;<br />
@ -46,16 +57,18 @@ définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;<br />
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />
-par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
-par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété
ou la jouissance ;<br />
- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
propriété ou la jouissance ;<br />
-par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;<br />
-par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;<br />
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219527
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321398.xml
---
###### Article L124-10
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment
entendu.<br />
d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est
constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une
société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.<br />
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la
première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci
prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée
générale.<br />
cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui
statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la
notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de
son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br />
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le
cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des
droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à
notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la
durée de cette suspension puisse excéder une année.<br />
Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le
conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut,
lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que
l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce
dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette
suspension puisse excéder une année.<br />
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut,
soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et
intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.<br />
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou
l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit
lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces
mesures.<br />
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219529.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321391.xml
---
###### Article L124-11
@ -19,9 +18,9 @@ articles L. 125-17 et L. 125-18.<br />
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver
tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa
précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations
dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne
fournisse des sûretés suffisantes.
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le
conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au
plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en
application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la
garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à
moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219547
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321387.xml
---
###### Article L124-12
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales
tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout
ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée
sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux
conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la
modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous
forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou
partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou
partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
écoulé.<br />
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des

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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219477
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321377.xml
---
###### Article L124-2
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers
non associés à bénéficier de leurs services.<br />
Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent
refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés
et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs
services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les
établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces
établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219478
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321427.xml
---
###### Article L124-3
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à
capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du
livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du
présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les
dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des
réserves légales leur sont applicables.<br />
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital
variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de
société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre
III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et
par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre
II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont
applicables.<br />
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219481
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000029321419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml
---
###### Article L124-5
@ -14,7 +13,7 @@ Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles d
unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.<br />
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
applicable.<br />
@ -27,5 +26,7 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie
par le présent article peut être inférieur à sept.
Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une
union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est
constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219484
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321415.xml
---
###### Article L124-6
Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général,
de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les
administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont
des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit
la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de
membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
d'associé.<br />
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219488
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321410.xml
---
###### Article L124-8
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés
existants à la date de la convention sont présents ou représentés.<br />
L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le
tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou
représentés.<br />
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne
délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219524
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321404.xml
---
###### Article L124-9
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute
modification des statuts.<br />
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont
prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés
présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.<br />
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.