diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md index 1b493a3e5cf..86bc2364848 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177 - [Chapitre VI : De la fusion et de la scission](chapitre_vi) - [Chapitre VII : De la liquidation](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Des injonctions de faire](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Des licenciements](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6e074989c52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGISCTA000006146059 +--- + +##### Chapitre IX : Des licenciements + +- [Article L239-1](article_l239-1.md) +- [Article L239-2](article_l239-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md new file mode 100644 index 00000000000..c3a7844c63e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006230181 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230181.xml +--- + +###### Article L239-1 + +Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une +entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent +emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une +liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des +organes de direction et de surveillance dans les conditions définies +ci-après.
+ +Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues +par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles +prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes +de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une +étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant +sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de +l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions +d'emplois qui en résultent.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et +territorial. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-2.md new file mode 100644 index 00000000000..5c1d076c52d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/article_l239-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2005-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000006230183 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L002AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230183.xml +--- + +###### Article L239-2 + +Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de +direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon +importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être +accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef +d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit +projet.
+ +Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et +territorial. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 415b54a3c84..4c44af73823 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161348 +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006161359 --- ###### Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail - [Sous-section 1 : De la vérification des créances](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Du privilège des salariés](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7cb91bfdf56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2004-06-26 +Identifiant: LEGISCTA000006178811 +--- + +###### Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. + +- [Article L621-132](article_l621-132.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-132.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-132.md new file mode 100644 index 00000000000..378f75914e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-132.md @@ -0,0 +1,239 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-01-18 +Date de fin: 2004-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006237692 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237692.xml +--- + +###### Article L621-132 + +Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131, les +créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont +garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 et L. +143-13-1 du code du travail, reproduits ci-après :
+ +" Art. L. 143-10. - Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de +liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et +apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 due par l'employeur +aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les +soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite +des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre +créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour +toutes les catégories de bénéficiaires.
+ +Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux +fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
+ +Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement +les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les +accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4, +l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8, +l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité +mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que la contribution de l'employeur à +l'allocation de conversion due au titre d'une compensation visée à l'article L. +322-3.
+ +Art. L. 143-11. - En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou +de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles +L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de +toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à +celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. +143-9.
+ +Art. L. 143-11-1. - Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, +d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs +salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés +à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L. +351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou +de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat +de travail.
+ +L'assurance couvre :
+ +1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute +procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
+ +2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant +pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le +plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation +et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de +liquidation judiciaire ;
+ +Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels +a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont +couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le +liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours +de l'une des période indiquées ci-dessus ;
+ +3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un +montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au +cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de +liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les +représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du +code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le +jugement de liquidation.
+ +La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les +cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine +conventionnelle imposée par la loi.
+ +L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par +l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa +de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue +antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de +liquidation judiciaires.
+ +Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement, +la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré +pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1 +sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé +au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent +article.
+ +L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L. +122-9-1 et L. 122-3-4-1.
+ +Art. L. 143-11-2. - Les créances résultant du licenciement des salariés +bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont +couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le +liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° +de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail.
+ +Art. L. 143-11-3. - Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur +l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux +dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des +salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. +442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans +les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par +l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.
+ +Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en +application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention +collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance. +Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le +départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par +le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.
+ +Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :
+ +- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure +;
+ +- lorsque, si un plan organisant la continuation de l'entreprise intervient à +l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du +contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;
+ +- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement +arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
+ +Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis +en oeuvre par une association créée par les organisations nationales +professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre +chargé du travail.
+ +Cette association passe une convention de gestion avec les institutions +gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section 1 du chapitre Ier du +titre V du livre III de la première partie du code du travail.
+ +En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie +aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance +institué à l'article L. 143-11-1.
+ +Art. L. 143-11-5. - Le droit du salarié est indépendant de l'observation par +l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que +des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article +L. 143-11-4.
+ +Art. L. 143-11-6. - L'assurance est financée par des cotisations des employeurs +qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des +contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1 du chapitre +Ier du titre V du livre III du présent code.
+ +Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces +cotisations et des majorations de retard y afférentes.
+ +Art. L. 143-11-7. - Le représentant des créanciers établit les relevés des +créances dans les conditions suivantes :
+ +1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et +L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la +procédure ;
+ +2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement +d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement +;
+ +3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application +du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du +dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des +périodes de garantie prévues à ce 3° et ceux, jusqu'à concurrence du plafond +mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15.
+ +4. Pour les autres créances dans les trois mois suivant l'expiration de la +période de garantie.
+ +Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions +visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des +salariés, intéressés ;
+ +Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds +disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des +créanciers demande, sur prestation des relevés, l'avance des fonds nécessaires +aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4.
+ +Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les +sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
+ +1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3 +ci-dessus ;
+ +2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4 +ci-dessus.
+ +Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance de la +contribution de l'employeur au financement des allocations mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et versée directement aux organismes +gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
+ +Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues +aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et +en informe le représentant des salariés.
+ +Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans +le relevé même en cas de contestation par un tiers.
+ +Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances +définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie +sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses +fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, +selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées +ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes +créanciers.
+ +Art. L. 143-11-8. - La garantie des institutions mentionnées à l'article L. +143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants +fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des +contributions du régime d'assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre Ier +du titre V du livre III du présent code.
+ +Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont +subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des +avances, en ce qui concerne les créances garanties par le privilège prévu aux +articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au +titre du 3° de l'article L. 143-11-1.
+ +Les salaires avancés en application du dernier alinéa de l'article L. 143-11-1 +sont remboursés dans les conditions prévues au 4° du III de l'article L. 621-32 +du code de commerce.
+ +Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans +les conditions prévues par le titre II du livre VI du code de commerce pour le +règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la +procédure et bénéficient des privilèges attachés à celles-ci.
+ +Art. L. 143-13-1. - Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient +des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en +application de cet article. "