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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la liquidation](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des injonctions de faire](chapitre_viii)
+- [Chapitre IX : Des licenciements](chapitre_ix)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ix/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGISCTA000006146059
+---
+
+##### Chapitre IX : Des licenciements
+
+- [Article L239-1](article_l239-1.md)
+- [Article L239-2](article_l239-2.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006230181
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230181.xml
+---
+
+###### Article L239-1
+
+Toute cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une
+entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent
+emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une
+liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des
+organes de direction et de surveillance dans les conditions définies
+ci-après.
+
+Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues
+par le chapitre II du titre III du livre IV du code du travail et avant celles
+prévues par le chapitre Ier du titre II du livre III du même code. Les organes
+de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une
+étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise et portant
+sur les conséquences directes et indirectes qui découlent de la fermeture de
+l'établissement ou de l'entité économique autonome et sur les suppressions
+d'emplois qui en résultent.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et
+territorial.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2005-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000006230183
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X239L002AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230183.xml
+---
+
+###### Article L239-2
+
+Tout projet de développement stratégique devant être soumis aux organes de
+direction et de surveillance d'une société et susceptible d'affecter de façon
+importante les conditions d'emploi et de travail en son sein doit être
+accompagné d'une étude d'impact social et territorial établie par le chef
+d'entreprise et portant sur les conséquences directes et indirectes dudit
+projet.
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de cette étude d'impact social et
+territorial.
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,11 @@
---
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2006-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161348
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006161359
---
###### Section 4 : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
- [Sous-section 1 : De la vérification des créances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du privilège des salariés](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.](sous-section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2004-06-26
+Identifiant: LEGISCTA000006178811
+---
+
+###### Sous-section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
+
+- [Article L621-132](article_l621-132.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_3/article_l621-132.md
@@ -0,0 +1,239 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2004-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006237692
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237692.xml
+---
+
+###### Article L621-132
+
+Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131, les
+créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont
+garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-10 à L. 143-11-9 et L.
+143-13-1 du code du travail, reproduits ci-après :
+
+" Art. L. 143-10. - Lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou de
+liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et
+apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 due par l'employeur
+aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les
+soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite
+des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre
+créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour
+toutes les catégories de bénéficiaires.
+
+Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux
+fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
+
+Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement
+les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les
+accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4,
+l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8,
+l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité
+mentionnée à l'article L. 124-4-4 et ainsi que la contribution de l'employeur à
+l'allocation de conversion due au titre d'une compensation visée à l'article L.
+322-3.
+
+Art. L. 143-11. - En outre, lorsqu'est ouverte une procédure de redressement ou
+de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles
+L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de
+toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à
+celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.
+143-9.
+
+Art. L. 143-11-1. - Tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan,
+d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs
+salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés
+à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'article L.
+351-4, contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou
+de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat
+de travail.
+
+L'assurance couvre :
+
+1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute
+procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
+
+2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant
+pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le
+plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation
+et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de
+liquidation judiciaire ;
+
+Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels
+a été proposée une convention de conversion prévue à l'article L. 322-3 sont
+couvertes par l'assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le
+liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours
+de l'une des période indiquées ci-dessus ;
+
+3° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un
+montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au
+cours de la période d'observation, des quinze jours suivant le jugement de
+liquidation ou du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les
+représentants des salariés prévus par les articles L. 621-8 et L. 621-135 du
+code de commerce et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le
+jugement de liquidation.
+
+La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut les
+cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale ou d'origine
+conventionnelle imposée par la loi.
+
+L'assurance couvre également la contribution, échue ou à échoir, due par
+l'employeur pour le financement des allocations mentionnées au deuxième alinéa
+de l'article L. 322-3, lorsque la convention de conversion a été conclue
+antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de
+liquidation judiciaires.
+
+Lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement à ce jugement,
+la contribution de l'employeur et les salaires dus aux salariés y ayant adhéré
+pendant le délai de réponse prévu par le premier alinéa de l'article L. 321-6-1
+sont couvertes par l'assurance si le bénéfice de ladite convention a été proposé
+au salarié concerné pendant l'une des périodes indiquées au 2° du présent
+article.
+
+L'assurance couvre les sommes dues aux salariés en application des articles L.
+122-9-1 et L. 122-3-4-1.
+
+Art. L. 143-11-2. - Les créances résultant du licenciement des salariés
+bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont
+couvertes par l'assurance dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le
+liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2°
+de l'article L. 143-11-1, son intention de rompre le contrat de travail.
+
+Art. L. 143-11-3. - Lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur
+l'entreprise, les sommes dues au titre de l'intéressement conformément aux
+dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des
+salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L.
+442-1 et suivants ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans
+les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par
+l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1.
+
+Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en
+application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention
+collective ou d'un accord d'entreprise sont également couverts par l'assurance.
+Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le
+départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt. La garantie prévue par
+le présent alinéa est limitée dans des conditions fixées par décret.
+
+Les créances visées au premier et au deuxième alinéa sont garanties :
+
+- lorsqu'elles sont exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure
+;
+
+- lorsque, si un plan organisant la continuation de l'entreprise intervient à
+l'issue de la procédure, elles deviennent exigibles du fait de la rupture du
+contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;
+
+- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
+arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.
+
+Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis
+en oeuvre par une association créée par les organisations nationales
+professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre
+chargé du travail.
+
+Cette association passe une convention de gestion avec les institutions
+gestionnaires du régime d'assurance mentionné à la section 1 du chapitre Ier du
+titre V du livre III de la première partie du code du travail.
+
+En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
+aux institutions prévues à l'alinéa précédent la gestion du régime d'assurance
+institué à l'article L. 143-11-1.
+
+Art. L. 143-11-5. - Le droit du salarié est indépendant de l'observation par
+l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que
+des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article
+L. 143-11-4.
+
+Art. L. 143-11-6. - L'assurance est financée par des cotisations des employeurs
+qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des
+contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1 du chapitre
+Ier du titre V du livre III du présent code.
+
+Les dispositions de l'article L. 351-6 sont applicables au recouvrement de ces
+cotisations et des majorations de retard y afférentes.
+
+Art. L. 143-11-7. - Le représentant des créanciers établit les relevés des
+créances dans les conditions suivantes :
+
+1. Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
+L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
+procédure ;
+
+2. Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
+d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
+;
+
+3. Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
+du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
+dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
+périodes de garantie prévues à ce 3° et ceux, jusqu'à concurrence du plafond
+mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15.
+
+4. Pour les autres créances dans les trois mois suivant l'expiration de la
+période de garantie.
+
+Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions
+visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
+salariés, intéressés ;
+
+Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
+disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le représentant des
+créanciers demande, sur prestation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
+aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4.
+
+Les institutions susmentionnées versent au représentant des créanciers les
+sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
+
+1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
+ci-dessus ;
+
+2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
+ci-dessus.
+
+Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance de la
+contribution de l'employeur au financement des allocations mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 322-3 et versée directement aux organismes
+gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21.
+
+Le représentant des créanciers reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues
+aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et
+en informe le représentant des salariés.
+
+Les institutions mentionnées ci-dessus doivent avancer les sommes comprises dans
+le relevé même en cas de contestation par un tiers.
+
+Elles doivent également avancer les sommes correspondant à des créances
+définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie
+sont expirés. Dans le cas où le représentant des créanciers a cessé ses
+fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
+selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux institutions mentionnées
+ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
+créanciers.
+
+Art. L. 143-11-8. - La garantie des institutions mentionnées à l'article L.
+143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues à un ou des montants
+fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des
+contributions du régime d'assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre Ier
+du titre V du livre III du présent code.
+
+Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont
+subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des
+avances, en ce qui concerne les créances garanties par le privilège prévu aux
+articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au
+titre du 3° de l'article L. 143-11-1.
+
+Les salaires avancés en application du dernier alinéa de l'article L. 143-11-1
+sont remboursés dans les conditions prévues au 4° du III de l'article L. 621-32
+du code de commerce.
+
+Les autres sommes avancées sont remboursées aux institutions susmentionnées dans
+les conditions prévues par le titre II du livre VI du code de commerce pour le
+règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
+procédure et bénéficient des privilèges attachés à celles-ci.
+
+Art. L. 143-13-1. - Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient
+des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en
+application de cet article. "