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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253
- [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)
- [Article R461-8](article_r461-8.md)
+- [Article R461-9](article_r461-9.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-03-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020449346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/93/LEGIARTI000020449346.xml
+---
+
+###### Article R461-9
+
+I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son
+mandat est renouvelable une fois.
+
+II. - Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d'une partie. Il peut
+également appeler l'attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la
+procédure, s'il estime qu'une affaire soulève une question relative au respect
+des droits des parties.
+
+Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au
+conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d'instruction les
+concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des
+faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de
+griefs et jusqu'à la réception de la convocation à la séance de l'Autorité.
+
+Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations
+complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le
+déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer
+l'exercice de leurs droits par les parties.
+
+Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de
+l'Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée
+au rapporteur général et aux parties concernées.
+
+Le président de l'Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur
+à assister à la séance et à y présenter son rapport.
+
+Lorsque le conseiller auditeur décide d'appeler l'attention du rapporteur
+général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au
+premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.
+
+III. - Pour l'exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du
+concours des services d'instruction de l'Autorité. Il est habilité à demander la
+communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur
+général de l'Autorité. La confidentialité des documents et le secret des
+affaires ne lui sont pas opposables.
+
+IV. - Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l'Autorité un
+rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l'Autorité.