From 85574ebcca470c699545def96d8c1d0b65475fd1 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Fri, 18 Jan 2002 00:00:00 +0000
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Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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 .../sous-section_1/article_l225-23.md         | 51 +++++++-----------
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 2 files changed, 38 insertions(+), 65 deletions(-)

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@@ -1,31 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2002-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006223631
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAC
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+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006223632
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223632.xml
 ---
 
 <h1>Article L225-23</h1>
 
 Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
 générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
-par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui
+par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui
 sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
-social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
-se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
-plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires
-ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un
-fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit
-en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au
-plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces
-administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur
-proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions
-fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la
-détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
-l'article L. 225-17.<br />
+social de la société, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par
+l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
+l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret. Ces administrateurs
+doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
+les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
+d'entreprise détenant des actions de la société. Ces administrateurs ne sont pas
+pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal
+d'administrateurs prévus à l'article L. 225-17.<br />
 
 Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
 dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@@ -49,24 +45,12 @@ premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévo
 l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
 des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
 cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
-l'article L. 225-27.<br />
-
-Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en
-application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à
-nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
+l'article L. 225-27.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -79,6 +63,9 @@ nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
     </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
+    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -97,7 +84,7 @@ nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
       2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
     </li>
     <li>
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-71.md
@@ -1,32 +1,27 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-12
-Date de fin: 2002-01-18
-Identifiant: LEGIARTI000006224340
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224340.xml
+Date de début: 2002-01-18
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006224341
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224341.xml
 ---
 
 <h1>Article L225-71</h1>
 
 Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
 application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
-personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont
+personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont
 liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital social
-de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
-prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
-plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être nommés parmi les
-salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil
-de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions
-de la société soit en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine
-le rapport, soit au plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée
-générale ordinaire. Ces membres du conseil de surveillance sont nommés par
-l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à
-l'article L. 225-102, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
-Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du
-nombre maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L.
-225-69.<br />
+de la société, un ou plusieurs membres du conseil de surveillance doivent être
+nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des
+actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret.
+Ces membres doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
+échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
+de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ces membres ne
+sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre
+maximal de membres du conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
 
 Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
 dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
@@ -50,24 +45,12 @@ premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévo
 l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
 de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
 fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
-conditions prévues à l'article L. 225-79.<br />
-
-Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en
-application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à
-nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
+conditions prévues à l'article L. 225-79.
 
 
 <details>
   <summary><em>Références</em></summary>
 
-  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
   <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
   
   <ul>
@@ -80,6 +63,9 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
     <li>
       <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
     </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
+    </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
@@ -98,7 +84,7 @@ nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
       2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
     </li>
     <li>
-      2001-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006712847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
     </li>
     <li>
       2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>